Sporting Immobilier met à votre disposition les définitions des mots clés de l’immobilier afin de vous aider dans vos démarches, tout au long de votre projet.

 

Acte notarié

Confirmant une promesse de vente, l’acte notarié est un contrat destiné à conclure la vente d’un bien immobilier. Également appelé acte authentique de vente, ce contrat de vente désigne le nouvel acquéreur, son bien  ainsi que son numéro d’immatriculation foncière.

Agent immobilier

Professionnel exerçant dans le secteur de l’immobilier. Il est chargé d’effectuer des missions rattachées à la mise en location ou à la vente de biens immobiliers et a ainsi un rôle d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, ou encore entre le locataire et bailleur.

Allocation personnalisée au logement (APL)

Il s’agit d’une aide personnalisée versée par la Caisse d’Allocation Familliale (CAF), à tout locataire ou propriétaire dont les ressources entrent dans les conditions. Cette aide permet d’alléger les loyers des candidats ou les mensualités liées à leur emprunt immobilier.

Annonce immobilière

Ce type d’annonce est destiné à décrire un bien immobilier disponible à la vente ou à la location. Diffusé dans la presse ou sur les sites web, ce support publicitaire permet de promouvoir le bien à grande échelle.

Association des locataires

Organisme associatif à but non lucratif, ayant pour mission de défendre les droits des locataires auprès des propriétaires ou des administrations.

Appels de fonds

Ne concernant que les propriétaires de biens immobiliers, les appels de fonds sont des avances trimestrielles devant être réglées au syndic de copropriété. Ils visent à financer les charges et les travaux réalisés au sein d’une résidence ou d’un immeuble.

Assemblée Générale ( AG)

Réunion ayant pour but de rassembler copropriétaire d’une même résidence ou d’un même immeuble. Organisée chaque année, elle vise à adopter de nouvelles résolutions relative à la copropriété, au syndic, ou encore au règlement intérieur. L’assemblée générale est convoquée par le syndic ayant été mandaté pour gérer la copropriété.

Assurance multirisque habitation

Contrat d’assurance habitation souscrit par un locataire ou un propriétaire (en résidence principale) et couvrant les risques liés à son habitation dans un logement. En cas de dommage matériel, d’incendie, de dégât des eaux ou encore de catastrophe naturelle, le contractant bénéficie d’une protection juridique et d’une assistance.

L’assurance habitation est une assurance obligatoire pour toute personne résidant dans un logement.

Avenant

Un avenant est un acte juridique ayant pour but de compléter ou de modifier les clauses d’un contrat ayant été établi entre deux partis. Pour être reconnu comme document valide, il doit être signé par l’ensemble les parties.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un logement, établi entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire. Celui-ci détermine les droits et les obligations du locataire et du bailleur ainsi que le montant des loyers de la location et la durée du contrat. Le bail est soumis à la législation du 6 juillet 1989, s’il s’agit d’une résidence principale pour le locataire.

Bailleur

Personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier disponible à la location. En accord avec son locataire, il met son bien à sa disposition en échange d’un loyer mensuel. Cet accord est traduit sous forme d’un contrat de location, désigné sous le nom de bail.

Cession de bail de location

Contrat permettant le transfère du bail de location entre le locataire, titulaire du bail et une autre personne. Plus concrètement, le locataire cède son contrat de location, comprenant ses droits et ses obligations, au nouveau locataire.

Charges de copropriétés

Ensemble de dépenses effectuée par une copropriété. Ces charges sont levées par le syndic de copropriété pour financer l’entretien des parties communes d’une résidence ou d’un immeuble, les dépenses rattachées aux consommations d’énergies et la rémunération du gérant.

Charges locatives

Supportées par le locataire, les charges locatives correspondent à une partie des charges de copropriété. Elles comprennent les taxes locatives, la rémunération du régisseur, les frais d’entretien de la résidence et ses parties communes, ainsi que les dépenses liées aux consommations d’énergies pour ses mêmes parties.

Colocation

Contrat de location établit entre deux locataires. Dans ce cadre, le bail de location comprend les noms des deux locataires et leur confère les mêmes droits ainsi que les mêmes obligations (paiement des loyers, des charges, de la caution…).

Compromis de vente

Avant-contrat, le compromis de vente est une promesse de vente signée entre le vendeur et le nouvel acquéreur d’un bien immobilier. Ce document juridique engage le vendeur à vendre son bien et l’acquéreur à acheter le bien selon les clauses du compromis (prix fixé, conditions définies, …). Il s’accompagne le plus souvent d’un acompte d’environ 5% à 7 % du montant du bien. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours suivant la signature de l’acte.

Congé pour vente

Acte par lequel un propriétaire signale à son locataire la vente prochaine de son bien Immobilier. Le congé pour vente doit être transmis au locataire par lettre recommandée avec accusée de réception, six mois avant la fin du contrat de location.

Copropriété

Résidence ou immeuble, la copropriété est un ensemble de logements appartenant à des copropriétaires. Elle comprend ainsi des parties communes à utilité des résidents et des parties privatives correspondant aux espaces privés. Toute copropriété est gérée par un syndicat des copropriétaires et est soumise à un règlement de copropriété.

Délais de rétractation acquéreur

Dans le cadre d’une transaction immobilière d’un logement neuf ou ancien, tout acquéreur bénéfice d’un délais de rétractation de 7 jours pour renoncer à son engagement d’achat. Ce délai se rapporte généralement à un contrat de réservation, une promesse ou un compromis de vente. Lorsque l’acquéreur décide de renoncer à l’opération dans le cadre de ce délais, il doit signaler sa rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dépôt de garantie

Appelé également “caution”, le dépôt de garantie est une somme versée par le futur locataire du bien, à son bailleur à son entrée dans les lieux. Selon la loi, son montant ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles détériorations constatées à l’issue de la location. Lorsque la caution n’est pas retenue, elle est restituée au locataire dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clé au bailleur.

Diagnostic de performances énergétiques (DPE)

Indispensable dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier, le DPE permet d’estimer la consommation énergétique moyenne d’un bien immobilier. Obligatoire, il permet de déterminer la performance de l’isolation du bien, sa consommation d’énergie, ses équipements et sa nature.

ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques)

Document renseignant les risques naturels auxquels est exposé un bien immobilier, en l’occurrence: les risques d’inondation, séisme, crue, sécheresse, glissement de terrain… Ce document doit être impérativement fourni dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier.

État des lieux

Document permettant de constater de façon détaillée l’état d’un logement avant l’entrée ou la sortie d’un locataire. Il est rempli au cours d’un rendez-vous programmé, entre le locataire et le bailleur (ou son représentant). Obligatoire, il permet de déterminer les dégradations du logement liées à l’occupation du logement. Le plus souvent les dégradations, des frais liés à la mise en état de location du logement peuvent être retenus sur le dépôt de garanti du locataire sortant.

État parasitaire

Diagnostic obligatoire permettant déterminer une infestation de thermites ou d’insectes xylophages. Il a lieu dans le cadre de la vente ou la location de bien immobilier. Il concerne les bâtiments et biens situés dans une zone à risque et délimitée par la préfecture ou la municipalité. Dans ce cadre, un expert est mandaté pour effectuer des sondages et constater l’état d’infestation du bien.

Expert immobilier

Professionnel exerçant dans le secteur de l’immobilier. Sa mission est d’évaluer la valeur vénale ou locative des biens immobiliers dans le cadre prochain d’une vente ou d’une mise en location.

Garantie de Loyers Impayés (GLI)

Créée pour les propriétaires-bailleurs, la GLI est une assurance contractée pour pallier aux impayés de loyers et de charges par le locataire. Dans ce cadre, les loyers impayés sont supportés par les assurances. En parallèle, elles prennent en charges d’éventuelles détériorations du bien, un départ prématuré du locataire ainsi que les frais de contentieux. Cette garantie est proposée par Sporting Immobilier dans le cadre de la gestion locative.

Garant

Personne morale ou physique s’engageant à régler les loyers et les charges en cas d’impayés du locataire. Un garant est une garantie supplémentaire pour un propriétaire, mais n’est pas obligatoire. Lors de la rédaction du bail, il est demandé au garant de remplir un acte d’engagement garant afin que celui-ci puisse se porter caution.

Garantie vacance Locative

La garantie vacance locative est une forme d’assurance couvrant l’absence de revenus locatifs entre deux locations d’un bien immobilier.

Garantie Carence Locative

La garantie carence locative est une forme d’assurance couvrant la perte de revenus locatifs durant la première mise en location d’un bien immobilier.

Honoraires d’agence

Les honoraires d’agence, également appelés frais d’agence, sont des frais demandés par les agences immobilières dans le cadre de leurs prestations. Les tarifs sont librement fixés par les agences mais doivent d’être clairement indiqués en vitrine. Visant à rémunérer l’agence, en échange de ses interventions, les honoraires sont variables mais sont généralement compris entre 5% à 7% du montant de vente dans le cadre d’une transaction.

Mandat de gérance

Acte par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à une agence immobilière ou à un administrateur de bien. Selon les conditions du mandat, le mandataire (l’agence) est chargée de mettre le bien en location (recherche de locataire, planification de visites du logement, rédaction du bail, états des lieux), puis de le gérer (réception des loyers et transmission au propriétaire, envoie de quittances de loyer aux locataires, gestion des relations avec le locataire…).

Mandat de vente

Acte par lequel un propriétaire confie à un mandataire (l’agence immobilière) les droits de réaliser en son nom la vente de son bien immobilier.

Notaire

Le notaire est un officier public qui a pour mission de rédiger des actes civils tels que des actes de vente, contrat de mariage, testament… Dans ce cadre, il conseille ses clients sur les dispositions à prendre et effectue des recherches complémentaires propres à l’acte devant être signé.

Parties communes

Ensemble des parties d’une résidence ou d’un immeuble destiné à l’usage et à l’utilité collective des copropriétaires (couloirs, escaliers, jardins et parcs, voies d’accès, ascenseurs…). Ces espaces sont le plus souvent régis par un règlement de copropriété.

Parties privatives

Au sein d’une résidence ou d’un immeuble, les parties privatives correspondent aux parties et espaces privés, soit exclusivement réservés à un copropriétaire déterminé. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives, dont il peut jouir librement sans toutefois porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Préavis

Acte signalant la rupture prochaine du bail de location. Transmis au bailleur  pâr le locataire, trois mois avant son départ, il permet au propriétaire de prendre ses dispositions. Dans certains cas, il peut être réduit à une période de 1 mois.

Notez, que le préavis doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’attester de la date de réception.

Procès Verbal

Le procès verbal est un compte-rendu d’une assemblée générale des copropriétaires. Le procès verbal vise dans l’ensemble à restituer le déroulé de la réunion. Celui-ci indique les noms de copropriétaires présents, puis le nombre de voix, d’abstention ou d’opposition pour chaque décision prise au cours de l’assemblée. Acté par le président de la séance, son secrétaire et les votants, il est par la suite transmis à chaque copropriétaire.

Promesse de vente

Ce terme juridique est employé pour désigner un compromis de vente. (cf. Compromis de vente)

Promoteur immobilier

Professionnel habilité à construire des biens immobiliers et à les vendre. Ses missions visent à l’acquisition de parcelles de terrain, à l’obtention d’un permis de construire, à la conception de projet architectural, à sa construction et à la commercialisation des biens immobiliers.  Le promoteur est également en mesure de rénover des biens immobilier avant leur revente.

Quittance

Document permettant de justifier le paiement du loyer et des charges par le locataire à son propriétaire. Ce justificatif est édité sans frais par le bailleur à la demande de son locataire.

Redevance TV

Appelée également redevance audiovisuelle, la redevance TV est une taxe payée par les particuliers et les professionnels disposant d’une télévision. Prélevée par par l’État, elle finance les chaînes et les radios publiques.

Règlement de copropriété

Établi dans les immeubles et les résidences, le règlement de copropriété est un contrat définissant les droits et les obligations des résidants locataires ou copropriétaires. Ce règlement vise à fixer la destination des parties privatives et des parties communes et leur jouissance, la répartition des charges, les règles d’administration des parties communes.

Résiliation de bail

Acte qui clôt le contrat de location établit entre un propriétaire et un locataire. Cette résiliation peut être réalisée par le bailleur ou par le locataire dans le respect des clauses prévues dans le contrat (délais,…).

Révision des loyers

Procédure annuelle visant recalculer le montant du loyer.  Effective chaque année à date anniversaire du bail de location, cette révision vise à augmenter les loyers. Elle se calcule à partir d’un Indice de Référence des Loyers (IRL) selon la formule suivante : Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer.

Revenus fonciers

Ces revenus sont issus d’une location d’un bien immobilier nu ou meublé, bâti ou non-bâti. Perçus par les propriétaire, ils correspondent à des loyers mensuels. En tant que revenus à part entière, cette rente locative est imposable. L’impôt levé correspond généralement à un mois de loyer hors-charge.

Surface habitable

La surface habitable d’un logement correspond à la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les cages escaliers, les marches, les murs, les cloisons, les ébrasements des portes et des fenêtres. Il faut noter que cette surface habitable ne tient pas compte des surperficies des parties inférieures à 1,80m de hauteur et des pièces annexes tels que les combles, les caves, les terrasses, les garages, les loggias, balcons, ou encore les sous-sols.

Syndic de copropriété

Représentant des copropriétaires choisi durant l’assemblée générale. Il a pour missions de faire respecter le règlement de copropriété, d’appliquer les décisions adoptées durant les assemblée générale. Le syndic peut être indemnisé pour les services rendues, qu’il soit professionnels ou bénévole.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM est une taxe instituée par les communes et les collectivités locales. Elle vise à financer la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers. Ceux-ci sont ainsi diminués à la source et recyclés plus efficacement.

Cette taxe est payée par les habitants des communes ou des collectivités concernées. Lorsque qu’un bien est en location, la taxe est à la charge du locataire puisqu’elle entre en compte dans les charges locatives.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt prélevé par les collectivités locales. Payée annuellement, elle est concerne toute personne occupant un logement. Celle-ci se calcule en fonction de la valeur locative cadastrale de la résidence et de ses dépendances (parking, garages, terrains,…). Selon leur situation, certains habitants peuvent en être exonérés (étudiants, chômeurs,…).

Cette taxe permet essentiellement de financer les services effectuées auprès des habitants, des équipements collectifs et leur entretien.

Taxe foncière

Également prélevée par les collectivités locales, la taxe foncière est payée annuellement par les propriétaires de divers biens immobiliers (logement, immeuble, terrains,…). En cas de location du bien, le propriétaire reste imposable.

En cas de mise en vente du bien immobilier durant l’année, le vendeur a la possibilité de partager la taxe foncière avec le nouvel acquéreur.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est une somme à verser à la banque lorsqu’un prêt est contracté. A l’inverse, cette somme est versée par la banque à toute personne qui lui prête une somme d’argent. Cette somme est présentée sous forme de taux et varie selon le prêt contracté.

Vice caché

Découvert le plus souvent après l’acquisition d’un logement, le vice caché est une imperfection, un défaut n’ayant pas été repéré au premier abord (défaut d’homogénéité du carrelage, absence d’alimentation en eau courante, effritement des fondations…). Le vice caché rend généralement le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné. Tout acquéreur dispose d’une garantie des vices cachés valable deux ans, qui lui permet de restituer le bien à son propriétaire et d’être remboursé ou de bénéficier d’une réduction sur le prix de vente. Dans ce cadre, la procédure doit être effectuée devant la justice.