Loi Pinel Plus Toulouse : nouveau dispositif de défiscalisation en 2023

Tout savoir sur le dispositif Pinel Plus

La loi Pinel Plus a été annoncée par la ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon. Ce dispositif devra soutenir le développement durable, l’offre qualitative sur le marché immobilier locatif et l’essor des quartiers prioritaires. Dès 2023, le dispositif Pinel plus cohabitera avec le dispositif Pinel et imposera de nouveaux critères de qualité.

Qu’est-ce que la loi Pinel plus ?

La loi Pinel actuelle

La loi Pinel a été créée par l’ancienne ministre du logement et de l’égalité des territoires Sylvia Pinel. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation, dont l’objectif est de relancer l’investissement locatif dans les territoires français où la demande locative est supérieure à l’offre. Elle permet ainsi aux ménages de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable sur la réalisation d’investissement en location.

La nouvelle loi Pinel Plus

À l’instar de la loi Pinel, le nouveau dispositif Pinel Plus, aussi appelé Super Pinel, est un placement dans le marché immobilier neuf. Il permet d’accéder plus facilement à une propriété et offre la possibilité de constituer un patrimoine. Cette future loi de défiscalisation offrira un avantage fiscal à taux plein sous certaines conditions.

Les objectifs et les avantages de la loi Pinel Plus

La création du Pinel Plus vise à rendre la construction de logements beaucoup plus vertueux et capables de faire face à la demande locative. Ce dispositif sera davantage exigeant en termes de normes énergétiques et de confort.

Bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu

Tout comme le Pinel actuel, l’atout majeur du Super Pinel réside dans la possibilité de réduction d’impôts. L’investissement dans ce dispositif vous permet en effet d’être éligible à une réduction considérable, en contrepartie d’un engagement locatif. Elle se présente généralement sous forme d’une déduction sur le montant de l’impôt à payer, pouvant aller jusqu’à 21 % selon la durée de l’engagement en Pinel+.

Durée de détentionRéduction d’impôt Pinel +Réduction d’impôt Pinel en 2023Réduction d’impôt Pinel en 2024
6 ans 12 %10,5 %9 %
9 ans 18 %15 %12 %
12 ans 21 %17.5 %14 %

Un investissement pour le futur

Une trop grande demande locative en zone tendue caractérise énormément le marché immobilier. Grâce à cette solution, vous restez à l’abri des risques de vacances locatives, et pourrez rentabiliser rapidement votre achat immobilier neuf.

Un investissement pour des logements plus performants

Les nouvelles réglementations d’éligibilité à la loi Pinel Plus intègrent le respect de diverses normes environnementales ainsi qu’un référentiel de qualité d’usage. L’objectif ? Rendre un appartement neuf moins énergivore, et adapté à l’espace de vie ainsi qu’aux besoins de confort de chacun. Ces deux caractéristiques offrent de réelles performances énergétiques aux futurs locataires qui verront directement leurs factures en énergie réduites.

Les conditions d’éligibilité Pinel Plus

Comme avec le Pinel classique, plusieurs conditions doivent être remplies avant de pouvoir prétendre au Pinel Plus. L’objectif reste ici de prioriser les ménages les plus modestes. En outre, vous devrez également répondre à de nouveaux critères afin d’être éligible à ce dispositif.

Investir dans un bien immobilier précis

En loi Pinel Plus, l’investissement locatif doit obligatoirement se faire dans un nouveau bien immobilier collectif (un appartement neuf ou en cours d’achèvement). Il devra également être non meublé lors de la location et servir de résidence principale.

  • À savoir : les maisons neuves ne sont plus éligibles à ce dispositif.

Acheter un appartement neuf dans une zone Pinel

L’achat de votre appartement neuf doit être réalisé dans un rayon de 20 kilomètres au sein des grandes villes et des communes périphériques Pinel.

Toulouse et les communes situées à moins de 20km font parties de la zone B1 (communes de plus de 250 000 habitants).

N’hésitez pas à contacter votre conseiller expert en immobilier pour vous renseigner sur la zone dans laquelle s’intègre votre programme immobilier.

Respecter les plafonds Pinel à Toulouse

Les plafonds Pinel concernant les ressources des locataires varient en fonction de la composition du foyer fiscal et de leur zone géographique.

Composition du foyer fiscalZone AZone A bisZone B1
Personne seule 39 363 €39 363 €32 084 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €
Couple avec une personne à charge70 718 €77 120 €51 524 €
Couple avec deux personnes à charge84 708 €92 076 €62 202 €
Couple avec trois personnes à charge100 279 €109 552 €73 173 €

Quant aux plafonds de loyers Pinel, ils sont catégorisés selon l’endroit où se trouve le logement. Dans la zone B1 (Toulouse et sa région), le plafond de loyer mensuel au m² est de 10,55 euros.

Les nouveaux critères d’éligibilité des logements Pinel Plus

Les critères de qualité du logement

Les biens doivent respecter certains critères de confort pour permettre l’investissement en Pinel Plus. Les exigences sont encore à l’étude, mais la ministre du logement et de l’égalité des territoires a déjà dévoilé quelques conditions. En plus de devoir bénéficier d’une double exposition au soleil, ces biens devront répondre à des critères de superficie minimale. La surface devra être de :

Typologie du bienSurface habitable Superficie des annexes
T128m23m2
T245m23m2
T362m25m2
T479m27m2
T5 96m29m2

Les critères environnementaux

Pour profiter des avantages du Pinel Plus, les logements devront également répondre à une norme environnementale, et pas n’importe laquelle. Ils seront soumis à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020 indice 25). Il s’agit d’une loi qui vise à abolir la présence des gaz dans les maisons et appartements individuels. Son principal objectif consiste à rendre les constructions futures plus respectueuses de l’environnement en suggérant diverses solutions comme l’introduction des plafonds d’émission en énergie renouvelable.

Questions et réponses

Pourra-t-on investir en Pinel Plus et Pinel en même temps ?

Oui, il sera possible d’investir en Pinel Plus et Pinel en même temps. Selon le gouvernement, ces deux dispositifs seront amenés à cohabiter ensemble durant un certain temps.

La loi Pinel Plus sera-t-elle plus avantageuse que la loi Pinel actuelle ?

Non, la loi Pinel plus ne sera pas plus avantageuse que la loi Pinel actuelle pour le moment. Cela s’explique de par ses taux de rendements moins intéressants par rapport au dispositif classique, qui lui est très avantageux.

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