Depuis le 1er mars 2022, le dispositif “Loc’Avantages” succède au dispositif Cosse “Louer abordable”. Ce nouveau dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur la base de trois niveaux de loyers observés à l’échelle communale.
En attendant la publication du décret sur les niveaux de loyers, sachez que pour les dossiers déposés avant le 1ᵉʳ mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers définis dans la loi afin de bénéficier de la déduction fiscale.
- Tout savoir sur la loi Cosse.
Plafonds de loyers
Les plafonds de loyers sont définis au niveau de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement selon la méthode définie par le décret du 31.3.22 à l’article 2 terdecies H I 1 et 2 du CGI. Vous pouvez vous renseigner sur l’ANIL pour connaître toutes les modalités.
Plafonds de ressources
Loyer intermédiaire (Loc’Avantages 1)
| Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer intermédiaire | ||||
|---|---|---|---|---|
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
| Personne seule | 43 475 euros | 43 475 euros | 35 435 euros | 31 892 euros |
| Couple | 64 976 euros | 64 976 euros | 47 321 euros | 42 588 euros |
| Couple ou personne seule avec 1 personne à charge | 85 175 euros | 78 104 euros | 56 905 euros | 51 215 euros |
| Avec 2 personnes à charge | 101 693 euros | 93 556 euros | 68 699 euros | 61 830 euros |
| Avec 3 personnes à charge | 120 995 euros | 110 753 euros | 80 816 euros | 72 735 euros |
| Avec 4 personnes à charge | 136 151 euros | 124 630 euros | 91 078 euros | 81 971 euros |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 168 euros | + 13 886 euros | + 10 161 euros | + 9 142 euros |
Loyer social (Loc’Avantages 2)
| Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer social | ||||
|---|---|---|---|---|
| Composition du foyer | Paris et communes limitrophes (Zone A bis) | Ile-de-France (hors zone A bis) | B1 | B2 et C |
| Une personne seule | 31 827 euros | 31 827 euros | 25 942 euros | 23 347 euros |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 45 798 euros | 47 570 euros | 34 645 euros | 31 180 euros |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 62 357 euros | 57 180 euros | 41 661 euros | 37 495 euros |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 74 451 euros | 68 494 euros | 50 296 euros | 45 266 euros |
| Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 88 581 euros | 81 083 euros | 59 166 euros | 53 250 euros |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 99 681 euros | 91 247 euros | 66 682 euros | 60 014 euros |
| Personne supplémentaire | + 11 108 euros | + 10 168 euros | + 7 439 euros | + 6 694 euros |
Loyer très social (Loc’Avantages 3)
| Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer très social | ||||
|---|---|---|---|---|
| Composition du foyer | Paris et communes limitrophes (Zone A bis) | Ile-de-France (hors zone A bis) | B1 | B2 et C |
| Une personne seule | 17 504 euros | 17 504 euros | 14 268 euros | 12 840 euros |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 28 543 euros | 28 543 euros | 20 788 euros | 18 708 euros |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 37 415 euros | 34 309 euros | 24 997 euros | 22 497 euros |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 41 172 euros | 37 877 euros | 27 813 euros | 25 033 euros |
| Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 48 721 euros | 44 598 euros | 32 544 euros | 29 289 euros |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. dont au moins une est en situation de handicap | 54 825 euros | 50 186 euros | 36 675 euros | 31 008 euros |
| Personne supplémentaire | + 6 108 euros | + 5 591 euros | + 4 090 euros | + 3 681 euros |
Intermédiation locative
Concernant l’intermédiation locative, il n’existe pas de plafonds de ressources. Le propriétaire n’est cependant pas libre de choisir son locataire.
Taux de réduction d’impôt en hexagone et en outre-mer
| Niveau de loyers | Taux de réduction d’impôt correspondant sans intermédiation locative | Taux de réduction d’impôt en intermédiation locative |
|---|---|---|
| Loc1 (location intermédiaire) | 15 % | 20 % |
| Loc2 (location sociale) | 35 % | 40 % |
| Loc3 (location très sociale) | – | 65 % |
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