Qu’est-ce qu’une offre d’achat et quelles informations donner ?

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

Une offre d’achat est une promesse unilatérale réalisée par le potentiel acquéreur d’un bien. La formulation d’une offre d’achat permet de réserver un bien que l’on souhaite acheter, pendant un certain temps et fait office de pré-contrat. Dans cette offre, l’acquéreur s’engage à acheter le bien, sous certaines conditions, à un prix qui peut être inférieur ou égal au prix demandé par le vendeur.

Lorsque le vendeur reçoit une offre d’achat, il a 3 possibilités :

• Accepter l’offre.
• Refuser l’offre.
• Faire une contre-proposition.

Par quels moyens peut-on formuler une offre d’achat ?

Il n’existe pas de loi qui précise les modalités de transmission d’une offre d’achat. L’acquéreur a donc plusieurs possibilités pour transmettre son offre. Pour autant, l’offre d’achat doit être obligatoirement écrite, que ce soit sur un papier libre ou via un document type. Il n’y a pas besoin de faire notifier l’offre d’achat par un notaire.

Une offre d’achat peut donc être transmise par plusieurs moyens :

• Une lettre recommandée avec accusé de réception,
• Une remise en main propre,
• Mail,
• SMS.

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’offre d’achat

Plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaitre dans une offre d’achat. Ils servent à préciser les conditions propres à l’acquéreur dans le cadre de sa volonté d’acheter un bien.

• La date de l’offre,
• L’identification des deux parties,
• Les caractéristiques du bien immobilier : détails et spécificités du bien,
• Le prix, qui peut être inférieur ou égal au prix demandé par le vendeur,
• La durée de validité de l’offre, qui est comprise entre 1 à 2 semaines,
• Les conditions suspensives, qui permettent à l’acquéreur de préciser des conditions pour que l’offre d’achat soit valide (ex : obtention d’un prêt bancaire…).

Quels sont les délais de rétractation ?

Un délai de rétractation peut être directement intégré dans l’offre d’achat initiale, il devra tout de même être raisonnable. Il est à noter que l’acquéreur n’a pas à motiver sa décision sur la durée du délai de rétractation.

Le futur acquéreur a également droit à un délai de réflexion de 10 jours après la signature du compromis de vente entre les deux parties. Il s’agit de 10 jours ouvrables qui incluent les week-ends et les jours fériés.

Ce délai commence lorsque l’acquéreur reçoit la notification du compromis de vente :

• Par une lettre recommandée avec accusé de réception,
• Par voie d’huissier,
• Par signature du document devant un notaire.

Quelle est la différence entre une offre d’achat et un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un contrat entre l’acquéreur et le vendeur avec une valeur beaucoup plus forte. Il intervient à la suite d’une offre d’achat, lorsque le vendeur a accepté l’offre initiale ou lorsque l’acquéreur a accepté la contre-proposition du vendeur. À la différence de l’offre d’achat, le compromis de vente doit être notifié.

Dans ce document, les deux parties se mettent d’accord sur les conditions pour que la transaction immobilière se réalise. Le versement d’un acompte sera d’ailleurs demandé à l’acquéreur pour acter le processus de vente.

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