[NOUVEAUTÉS] Les nouvelles mesures de la Loi ELAN : ce qui va changer pour le logement

Vous avez manqué les principaux débats concernant la loi ELAN ? Adopté en juin dernier par l’Assemblée Nationale, ce projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique devrait appliquer ses premières mesures dès le mois de janvier 2019. Bail mobilité, réforme du secteur HLM, transformation des bureaux en logements, simplification des normes de construction… Le point sur les principales mesures à retenir.

Mesure n° 1 : Le bail mobilité

La loi ELAN va proposer un nouveau contrat de location pour les logements meublés ayant une durée comprise entre un et dix mois non renouvelable et où aucun dépôt de garantie ne sera exigé.

Ce nouveau bail mobilité est destiné aux locataires n’ayant pas de situation professionnelle fixe. Les personnes concernées sont les suivantes :

  • en stage
  • en apprentissage
  • en formation
  • en études supérieures
  • en mission professionnelle temporaire
  • effectuant un service civique

Les propriétaires pourront quant à eux profiter de la garantie Visale couvrant les impayés de loyers tout au long de la durée de location.

Mesure n°2 : La réorganisation des HLM

À partir du 1er janvier 2021, les organismes HLM devront compter au moins 15 000 logements ou constituer l’unique groupe d’un département. Par le biais de cette mesure, le gouvernement souhaite faciliter la vente de logements sociaux à leurs occupants et financer de nouveaux logements.

  • Pour entretenir le parc existant, il prévoit d’atteindre l’objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, contre 8 800 en 2016.

Mesure n° 3 : L’assouplissement des normes de construction

La loi ELAN prévoit un quota obligatoire de 10 % du nombre de logements neufs adaptées aux personnes handicapées contre 100% aujourd’hui.

  • Les 90 % restants devront être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement.

Mesure n°4 : Les opérations de reconversion de bureaux en logements facilitées

Afin de lutter contre la vacance de locaux, la loi prévoit de faciliter la transformation de bureaux vides en logements en accordant un bonus de constructibilité, c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires (jusqu’à 30%).

  • Cette mesure vise également à augmenter le nombre de logements dans les zones tendues.

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