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Légalpreuve : tout savoir sur la création du constat de conformité locative

En France, plus de 3 millions de logements sont vacants, c’est-à-dire des biens en location, non occupés ou non vendus. Afin de faciliter la vie des propriétaires et des locataires, le constat de conformité Légalpreuve a été mis en place le 3 janvier par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ), permettant ainsi de simplifier les procédures de vérification avant la location d’un local ou d’un logement. Dans cet article, les professionnels de l’agence Sporting Immobilier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le constat de conformité locative.

 

Le constat de conformité locative : un outil indispensable

Le constat de conformité locative, proposé par Légalpreuve, est un document qui atteste que le logement mis en location respecte les normes en vigueur en matière de salubrité, de sécurité et de performance énergétique. On y retrouve par exemple toutes les informations relatives à la surface habitable, les diagnostics techniques, le diagnostic de performance énergétique, etc. Il permet de s’assurer que les conditions de décence exigées par la loi sont bien remplies, évitant ainsi les litiges et les contentieux entre propriétaires et locataires, mais il permet aussi d’accompagner les professionnels de l’immobilier, bailleurs et locataires dans la mise en location de leur bien. Ce constat est établi par un commissaire de justice, qui procède à une visite détaillée du logement et vérifie point par point les éléments de conformité. Le rapport est ensuite transmis aux deux parties et peut être utilisé en cas de litige pour attester de la conformité du logement au moment de la signature du bail.

Quelle procédure pour la mise en place de ce constat ?

La procédure du constat de conformité locative Légalpreuve se décompose en quatre étapes distinctes :

  • La vérification de la conformité de l’ensemble des critères légaux obligatoires pour la mise en location grâce à des constatations visuelles et la consultation des rapports d’expertise et les diagnostics mis à disposition.
  • La rédaction de l’acte officiel (un procès-verbal établi par un commissaire de justice).
  • Un conseil personnalisé délivré au demandeur de l’acte sur les mesures correctives à mettre en place pour que son bien soit conforme aux exigences légales.
  • L’accompagnement du demandeur sur le coût des travaux éventuels à réaliser ainsi que sur les dispositifs et aides financières existants. Le propriétaire peut par exemple bénéficier d’aides gouvernementales comme MaPrimeRénov’, Loc’Avantages ou encore l’Éco-PTZ.

Qui peut demander le constat ?

Le constat Legalpreuve de conformité locative est un document qui peut être demandé par diverses parties prenantes :

  • Un professionnel du secteur immobilier (agence immobilière, entreprise, agence de location, notaire, bailleur, etc.).
  • Un propriétaire souhaitant louer sa maison, son appartement ou son local.
  • Un locataire.

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Quels sont les avantages pour les propriétaires et les locataires ?

Chez Sporting Immobilier, nous constatons que ce sont plus de 25 % des logements en France qui ont un DPE G ou F. En raison de l’interdiction progressive de la mise en location des passoires thermiques d’ici à 2025, le constat de conformité locative offre, de ce fait, de nombreux avantages pour les propriétaires et les locataires. Pour les bailleurs, il constitue une véritable garantie de sérénité, en leur assurant que leur logement est en conformité avec la réglementation en vigueur, évitant ainsi les risques de litiges et de contentieux. Il permet également de valoriser leur bien en apportant une preuve de qualité et de sérieux à leurs futurs locataires. Pour les locataires, ce constat permet de garantir un logement conforme aux normes et critères de décence imposés par la loi. Ils peuvent ainsi emménager en toute tranquillité, sans craindre de mauvaises surprises ou de problèmes liés à un logement insalubre.

En résumé

  • En proposant un service de constat de conformité locative, Légalpreuve apporte une solution innovante et rassurante pour les propriétaires et les locataires.
  • Ce nouveau dispositif permet de sécuriser les relations entre les deux parties et de prévenir les litiges, tout en valorisant les biens immobiliers et en assurant le bien-être des occupants.
  • En bref, il s’inscrit dans une démarche de qualité et de transparence, qui contribue à renforcer la confiance et la satisfaction des acteurs du secteur immobilier.

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Responsable ADB

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