[Nouveautés] Loi de finances 2019 : quels changements pour l’immobilier

La prolongation de plusieurs dispositifs

Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard, applicable aux investissements dans une résidence proposant des services vient d’être prorogée pour 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2021). Pour rappel, ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % pour une période de location d’une durée minimum de 9 ans.

Éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique d’un logement est lui aussi reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er juillet 2019, ses conditions d’application seront modifiées afin de le rendre plus simple, avec notamment :

• la suppression de la condition du bouquet de travaux (dès le 1/03),
• l’étendue du dispositif aux travaux d’isolation des planchers bas,
• une durée d’emprunt portée à 15 ans,
• l’élargissement de l’éco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans.

En savoir plus

• Retrouvez davantage d’informations concernant l’éco-PTZ.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui devait initialement se terminer le 31 décembre 2018 a été prolongé pour une année de plus. Ce dispositif permet de bénéficier d’un avantage sur l’impôt sur le revenu pour toute personne effectuant des travaux d’économie d’énergie de son habitation principale (achevée depuis plus de 2 ans).

En plus de cette prorogation, le CITE est soumis à quelques modifications telles que :

• la mise en place d’un plafond de dépenses pour les chaudières à très haute performance énergétique (n’utilisant pas le fioul),
• un crédit d’impôt fixé à 15% pour la pose de parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage,
• un crédit d’impôt fixé à 30% pour la pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables,
• un crédit d’impôt fixé à 50% pour la dépose d’une cuve à fioul.

La mise en place de la loi Denormandie

Ce nouveau dispositif entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019 devant son nom à l’actuel ministre du Logement Julien Denormandie, vise à accorder une aide fiscale aux investisseurs réalisant une acquisition immobilière entre le 1ᵉʳ janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Pour en bénéficier, le logement ancien doit faire l’objet de travaux d’amélioration dans l’une des 222 communes définies dans le cadre du plan Action Cœur de ville.

L’investisseur bénéficie des mêmes avantages que dans le cadre de la loi Pinel, à savoir une réduction d’impôt allant de 12 à 21 % sur une période de location de 6,9 ou 12 ans. Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du montant total de l’opération (dans la limite de 300 000€), et être facturés par une entreprise.

Les plateformes de location saisonnière davantage contrôlées

Depuis le 1er janvier 2019, les sites de location saisonnière tels qu’Airbnb doivent déclarer les revenus des loueurs à l’administration fiscale. Cette obligation intervient dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude, entrée en vigueur fin 2018.

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