Vendeurs et acheteurs : en 2023, quelles sont vos obligations lors d’une vente immobilière ?

Acheteurs : quelles sont vos obligations dans le cadre d’une transaction immobilière ?

Au même titre que le vendeur, dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur se doit également de respecter certaines obligations. Le risque de ne pas les respecter : l’annulation ou la caducité de la vente. 

L’acheteur n’est pas tenu de respecter plusieurs obligations, seulement une, mais non la moindre : s’acquitter le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire du paiement des sommes dues. 

En effet, une fois les modalités définies par les deux parties, en amont, lors du compromis de vente, l’acheteur se doit de régler : le prix de vente et les frais inhérents à la vente (frais de notaire, charges de copropriétés éventuelles, taxe foncière ou taxe d’habitation).

Si certaines étapes ne s’avèrent pas obligatoires, elles sont cependant fortement recommandées pour s’assurer le bon déroulement de la transaction et éviter les déconvenues :

• Effectuer une visite de pré-acquisition pour vérifier l’état général du bien,
• Vérifier la conformité des divers diagnostics (DPE, plomb, amiante, termites…),
• Réaliser un état des lieux avec le vendeur avant la remise des clés.

Vendeurs immobiliers, retrouvez ici vos obligations et vos devoirs

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur se doit de respecter 3 types d’obligations légales :

• D’informations : à la fois juridiques (servitudes…) et techniques (ex : inondabilité du terrain, traitement amiante…).
• De délivrance : vous vous engagez à céder le bien en état identique à celui du jour de sa visite avec l’acheteur.
• De garantie : on parle ici de garantie de « la possession paisible de la chose vendue » (selon l’article 1625 du Code civil). Il s’agit de garanties contre : les vices cachés, l’éviction et la délivrance des diagnostics techniques.

Si l’objet de la transaction est un terrain à bâtir, le vendeur devra communiquer à l’acheteur : 

• Le bornage réalisé.
• Les règles d’urbanisme applicables.
• Les déclarations diverses de conformité.

Si la transaction a lieu au sein d’une copropriété, le vendeur se doit d’informer l’acheteur sur plusieurs données : 

• La surface du bien (loi Carrez).
• Les différentes charges auxquelles l’acquéreur devra faire face en achetant en copropriété.
• Les informations sur l’immeuble (carnet d’entretien, règlement de copropriété, description de la division).

Attention, si l’acheteur ne respecte pas les obligations et les devoirs lors d’une transaction immobilière, il s’expose aux risques suivants : 

• Versement d’une indemnité compensatoire à l’acquéreur.
• Diminution du prix du bien.
• Invalidation de la vente.

Il est important lors d’une transaction immobilière d’être bien accompagné. Il est donc vivement conseillé de faire appel à des professionnels pour vendre un bien, qui sauront vous guider quant aux obligations qui s’appliquent selon votre situation particulière. 

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• Les diagnostics obligatoires à fournir lors de la mise en vente d’un bien immobilier.