Résilier son contrat d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, c’est désormais possible !

Zoom sur le droit à l’oubli ?

Sans compter le fait que la grille de référence de la convention AERAS va être totalement revue, le droit à l’oubli évolue à la baisse et passe de 10 à 5 ans. Le but étant de faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades de pathologies de type hépatite C ou cancer qui sont aujourd’hui en rémission.

Grâce au droit à l’oubli, un emprunteur est autorisé à ne pas déclarer ses antécédents médicaux, sur le questionnaire de santé, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette règle s’applique, quel que soit le montant emprunté ou l’âge de l’emprunteur.  

Aussi, il est à noter que pour les emprunteurs dont la part assurée du crédit est inférieure à 200 000 € et dont la dernière échéance a lieu avant ses 60 ans, toute transmission d’informations concernant l’état de santé de l’assuré à l’assureur est désormais supprimée.

• Nos conseils sur l’assurance emprunteur.

Qui peut profiter de la suppression du questionnaire de santé ?

Avant le vote de la loi Lemoine, le questionnaire de santé était obligatoire lors de toute souscription de crédit immobilier. Ce questionnaire permet d’évaluer l’état de santé des emprunteurs et en fonction du résultat, les compagnies d’assurance peuvent choisir de vous couvrir… ou pas !

Désormais, si vous remplissez les conditions suivantes, vous n’êtes plus tenu de remplir ce questionnaire : 

• Le remboursement total de votre emprunt aura lieu avant vos 60 ans. 
• Le montant de la part assurée pour l’emprunteur est inférieur ou égal à 200 000 €.

De fait, si le montant de votre quote-part assurée dépasse les 200 000 € ou que le remboursement de vos échéances ne s’effectue qu’après vos 60 ans, vous devrez quand même remplir ce questionnaire de santé. N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller qui vous accompagnera si vous craignez de commettre des erreurs. L’objectif de cette évolution étant d’éviter les surprimes ou les exclusions de garantie pour les emprunteurs dits « à risque » en raison de leur état de santé.

Avec la loi Lemoine, résiliez quand vous voulez !

Jusqu’alors, changer d’assurance emprunteur pour votre crédit immobilier était digne du parcours du combattant. En effet, vous pouviez le faire grâce à la loi Hamon de 2014, l’année suivant la signature de votre prêt ou, via la loi Bourquin de 2017, à la date d’échéance du contrat, soit une fois dans l’année.

Désormais, la loi Lemoine offre la possibilité aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment ! Une aubaine très attendue des particuliers ayant contracté un crédit immobilier, surtout dans un contexte inflationniste où le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations. Afin de bien cadrer cette avancée et pour plus de transparence envers les consommateurs, les compagnies sont tenues également d’afficher les tarifs des assurances emprunteurs pour 8 ans et sont dans l’obligation d’informer leurs clients chaque année de leur droit de résiliation. Faute de quoi, elles encourent une amende de 15 000 €.

En savoir plus

• Renseignez-vous sur la loi Lemoine concernant les assurances.