Comment vendre son logement en fin de défiscalisation ?

La défiscalisation immobilière : cette pratique se rapporte à un ensemble de mesures, très variées, et adressées essentiellement aux particuliers. L’objectif de ces dispositifs de défiscalisation étant d’inciter à l’achat de biens, souvent neufs et dans un secteur tendudestinés à la location. Cela donne donc droit à des avantages fiscaux, mais ceux-ci sont conditionnés. Et la condition première est souvent que le bien soit obligatoirement loué durant un certain nombre d’années : 9 ans en LMNP, 6, 9 ou 12 ans pour les dispositifs Pinel ou encore Scellier. À la fin de ces périodes d’engagement, le propriétaire peut prendre plusieurs décisions, dont celle de vendre le bien.

Pourquoi revendre son bien immobilier locatif ?

La plus-value

Bénéficier d’une plus-value immobilière peut être le but de certains investissements sur le long terme. Dans ce cas, il est impératif d’être bien renseigné sur les obligations fiscales concernant les plus-values, surtout si le bien a été acheté depuis moins de 22 ans.

Obtenir un capital financier liquide pour financer d’autres

Plus-value ou non, et quel que soit le prix du marché, il peut être parfois plus intéressant de vendre rapidement afin de bénéficier d’un projet immobilier plus intéressant, qui nécessite la disponibilité de liquidités.

Évolution du contexte locatif

Dans certains cas, un investissement pourtant intéressant initialement devient problématique. C’est le cas notamment en cas d’évolution des contraintes (travaux et rénovations imposés et onéreux…), où suite à un enchaînement de mauvaises expériences nuisant à la rentabilité du bien.

Comment revendre son appartement en fin de défiscalisation à toulouse ?

Revendre son logement en fin de défiscalisation est une action qui doit se mener consciencieusement, afin d’éviter des déboires administratifs, voire judiciaires et financiers.

1- Vérifier les conditions de revente du dispositif de défiscalisation

Le premier élément à connaître sont les conditions de revente inhérentes au dispositif dont vous avez bénéficié. La première de ces conditions est bien sûr le respect d’un délai d’engagement locatif. Ensuite, vous devez être en règle avec l’article 156 du code général des impôts, c’est-à-dire ne pas être concerné par un déficit foncier.

2- Faire estimer la valeur du bien locatif

L’estimation du bien immobilier concerné est une étape indispensable lors de tout projet de vente. Mais là encore cet acte est particulièrement crucial, car il conforte, ou infirme, la rentabilité finale du projet. Si l’estimation suggère une situation difficile pour vous en cas de revente, cela peut parfois vous amener à reconsidérer votre projet.

3- Prendre en compte la situation du locataire

Il est généralement plus difficile de revendre un bien loué en cours de bail. Vous aurez tout intérêt à attendre la fin de ce dernier, ce qui n’empêche pas d’informer votre locataire de vos intentions futures.

4- Trouver un acheteur

Quel que soit votre objectif, il va bien falloir vendre, et rapidement. Mettez toutes vos chances de votre côté, en vous adressant à des professionnels de l’immobilier reconnus. Cette remarque vaut tout autant pour l’estimation.

5- Procéder à l’acte de vente

Une fois votre dossier parfaitement maîtrisé, et après qu’un acheteur sérieux se soit manifesté, reste à finaliser la vente en bonne et due forme auprès de votre notaire. Ce dernier est qualifié pour confirmer la justesse de vos droits par rapport à la fin de défiscalisation effective.

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Les cas exceptionnels pour revendre son bien avant la fin de période d’engagement prévue par le dispositif fiscal

Quelques situations permettent la revente d’un bien avant la fin de la période d’engagement prévue par le dispositif fiscal.

Décès

Le décès du propriétaire, ou celui de votre conjoint co-acheteur le cas échéant, crée une situation où les exécuteurs testamentaires seront en droit de mettre le bien en vente à tout moment.

Invalidité et/ou perte d’emploi

Si vous devenez invalide durant la période d’engagement, vous ferez potentiellement face à un changement de vos objectifs initiaux. Cet élément est de nature à vous autoriser à revendre votre bien. De même, une perte d’emploi vous y autorisé, dans certaines conditions.

Comment revendre un appartement pinel ?

Si la période d’engagement locatif prévue (6, 9 ou 12 ans) est écoulée, la vente peut se dérouler de manière ordinaire. Attention toutefois à ce que le bien ne se trouve pas en situation de déficit foncier. Néanmoins, si vous vendez le bien avant la fin de la période d’engagement, vous perdez les avantages fiscaux perçus lors des premières années de détention de votre bien.

Comment revendre un appartement acheté via le statut lmnp ?

Là encore, assurez-vous d’être dans les clous côté délai d’engagement. En LMNP, ce délai est fixé à 9 ans. Pour le reste, il s’agit d’une mise en vente tout à fait normale.

Comment revendre un appartement acquis en scellier ?

Après 9 ans d’engagement locatif, vous conserverez vos avantages fiscaux acquis en cas de revente. Vous pourrez donc revendre votre appartement à Toulouse aux conditions ordinaires.

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Quels sont les pièges à éviter à toulouse pour revendre son bien ?

Revendre son bien à Toulouse nécessite quelques précautions. Tout d’abord, ne faites pas cela seul. En effet, les conditions immobilières auront probablement évolué depuis le début de votre investissement. En ne faisant pas d’estimation professionnelle, et en mettant un prix inadapté, vous risqueriez de ne pas trouver d’acquéreur.
Ensuite, sachez que Toulouse recèle des quartiers presque entièrement achetés grâce à des dispositifs de défiscalisation. Ainsi, il est courant de voir des panneaux “à vendre” fleurir dans ces quartiers, 9 ans après la construction des immeubles. Cela entraîne une dépréciation momentanée de ces biens, du fait de l’effet de masse. Notre conseil : attendez un an ou deux avant de revendre.

Enfin, ne prenez pas le risque, si possible, d’une revente d’un bien loué. Attendez idéalement la fin d’un bail, cela rassurera nombre d’acquéreurs potentiel.

Quels sont les quartiers à toulouse où les reventes d’appartements locatifs sont les plus nombreux ?

Plusieurs quartiers ont été en effet construits voici environ 9 ans : c’est le cas des quartiers de Lalande, Borderouge ou encore Montaudran. De ce fait, ces quartiers disposent majoritairement d’appartements acquis grâce à divers dispositifs de défiscalisation (Pinel, LMNP, Scellier…). N’hésitez pas à vous rapprocher de Sporting Immobilier afin de connaître les meilleurs quartiers pour votre investissement locatif !

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