Qu’est ce que l’accession maîtrisée ?

Mise en place indépendamment par chaque commune, l’accession maîtrisée est un type d’acquisition visant à apporter plus de mixité au sein du paysage immobilier français. Issu d’un accord entre la commune et les promoteurs immobiliers, ce dispositif vise à favoriser l’accession chez les foyers à faibles revenus par le plafonnement des prix au mètre carré.

Elle vise donc à encourager les ménages les plus modestes, en leur faisant bénéficier d’un plus grand pouvoir d’achat, à devenir propriétaires de logements neufs. En effet, ce type d’accession ne concerne que les logements neufs ou VEFA.

Quels sont les avantages de l’accession maîtrisée ?

L’accession maîtrisée permet de devenir propriétaire d’un logement en bénéficiant de nombreux avantages : le plafonnement des prix au mètre carré, l’accès au PTZ +, l’achat d’un logement neuf permettant de réaliser des économies d’énergie, etc…

Pour ce type d’acquisition, le prix au mètre carré de surface utile est en effet plafonné. A Toulouse, ce plafond est de 3 000€. Le prix maximum du logement est donc calculé à partir de ce montant et de la surface utile, qui correspond à la totalité de la surface habitable et à la moitié des surfaces annexes (comme des caves, balcons ou terrasses).

Sachez que vous pouvez également bénéficier du prêt à taux zéro. Ce prêt sans frais bancaire ou intérêt pourra ainsi financer jusqu’à 40% du montant du logement acheté.

Pour bénéficier de l’accession maîtrisée, vous devez obligatoirement acheter un logement neuf et bénéficiez ainsi de tous ses avantages : les économies d’énergies réalisées, l’absence de travaux, etc…

Comment être éligible à l’accession maîtrisée ?

Afin de bénéficier du dispositif d’accession maîtrisée, vous devez remplir certaines conditions :

  • être primo accédants et donc ne pas avoir acheté de logement ces deux dernières années
  • vivre dans un logement neuf en tant que résidence principale
  • le logement doit respecter le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) et la réglementation RT2012
  • ne pas dépasser les plafonds de revenus qui sont les suivants :
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 (dont Toulouse) Zone B2 Zone C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
A partir de 8 personnes 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Exemple : Mr et Mme Martin sont un couple sans enfant, désirant acheter un appartement neuf. Habitant à Toulouse, leur revenu net fiscal est de 39 685€. Dans cette situation, ils sont bien éligibles à l’accession maîtrisée.

Ils ont eu le coup de cœur pour un appartement de 75m², qui inclut également une cave de 6m². Pour ce logement, le prix maximal sera donc de 234 000€ (3000€ * (75 + 3)).

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