Qu’est-ce que l’accession à prix maitrisé et comment ça fonctionne ?
L’accession à prix maîtrisé, également connu sous le terme de prix abordable, est un dispositif qui a été mis en place pour favoriser l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires qui souhaitent investir dans le neuf. Le principe est simple : le prix de vente des logements est plafonné, ce qui permet de les rendre plus accessibles.
Ce dispositif résulte d’un partenariat entre une collectivité locale (commune, métropole, département…) et un promoteur immobilier. La collectivité vend au promoteur un terrain à prix réduit, et en contrepartie, le promoteur s’engage à vendre les logements à des prix plafonnés à des acquéreurs éligibles.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un logement à prix maitrisé ?
Pour pouvoir acheter un logement à prix maîtrisé, vous devez remplir certaines conditions liées à votre situation personnelle et financière. Ces conditions peuvent varier selon les collectivités locales qui mettent en place le dispositif, mais elles sont généralement basées sur les critères suivants :
Les conditions du propriétaire
- Vous devez être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
- Vous devez occuper le logement comme résidence principale pendant une durée minimale fixée par la collectivité (souvent entre 5 et 10 ans).
- Vous ne devez pas revendre le logement avant la fin de cette durée, sauf cas exceptionnels (mutation professionnelle, divorce, décès…).
- Si vous revendez le logement après la durée minimale, vous devez respecter un prix plafonné fixé par la collectivité, afin d’éviter la spéculation immobilière.
Les plafonds du prix du logement à respecter
Le prix au mètre carré varie selon les zones géographiques et les collectivités, mais il est généralement compris entre 2 400 € et 3 600 €. Par exemple, à Toulouse, le prix au mètre carré a été fixé au maximum à 3 000 €, contre une moyenne normalement constatée de 3 600 €, soit une baisse de 20 %.
Les plafonds de ressources à respecter
Le dispositif d’accession maitrisée permet de favoriser la mixité sociale dans les zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l’offre. C’est pourquoi la personne souhaitant acquérir le logement doit respecter les plafonds de ressources définis par la loi. Ceux-ci varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la zone géographique du bien immobilier. À titre d’exemple, pour une personne seule désirant acquérir un bien dans la zone B1, ses revenus annuels ne doivent pas excéder 27 000 €.
| Nombre de personnes dans le foyer | Zone A | Zone B1 (dont Toulouse) | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 personnes | 81 500 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 personnes | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| A partir de 8 personnes | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Les aides cumulables avec l’accession à prix maîtrisé
Dans un contexte où le marché de l’immobilier neuf est en constante variation, il est fondamental d’être informé sur les aides financières permettant d’accéder à la propriété d’une façon plus abordable. Comprendre ces aides vous permettra d’optimiser votre budget dans votre plan d’acquisition immobilière.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
L’un des premiers coups de pouce que vous pouvez obtenir lors de l’achat de votre logement neuf est le prêt à taux zéro (PTZ). Sous conditions de ressources, ce prêt gouvernemental vous permet de financer jusqu’à 40 % de votre bien immobilier sans intérêt et vous permet de rembourser vos mensualités sur une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de différé de 5, 10 ou 15 ans durant laquelle vous ne payez aucune mensualités sur le PTZ. Par exemple, une personne célibataire qui habite à Toulouse peut obtenir un PTZ si ses revenus annuels ne dépassent pas les 30 000 euros en zone B1.
- En savoir plus sur le prêt à taux zéro.
La TVA réduite à 5,5 %
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf en accession à prix maîtrisé, vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette exonération spéciale concerne les acquisitions dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les quartiers prioritaires de la ville (QPV), permettant ainsi de réaliser une économie substantielle. Par exemple, si vous achetez un logement neuf à 200 000 € TTC, vous payez 11 000 € de TVA (TVA 5,5 %) au lieu de 40 000 € (TVA 20 %), soit une différence de 29 000 €.
- En savoir plus sur la TVA réduite.
Le prêt action logement (1 % logement)
Si vous êtes salarié d’une entreprise privée non agricole employant plus de 10 personnes, le prêt action logement peut vous aider à financer votre première acquisition immobilière. Cumulable avec le dispositif d’accession maîtrisée, le montant du prêt peut aller jusqu’à 30 000 euros, avec un taux d’intérêt de 1 % hors assurance (depuis le 1ᵉʳ septembre 2023).
- En savoir plus sur le prêt action logement.
Dans quelles villes peut-on devenir propriétaire à prix maîtrisé ?
L’accession à prix maîtrisé est un dispositif qui n’existe que dans certaines villes de France, qui fixent les conditions d’éligibilité et les modalités de revente.
Tour d’horizon des opportunités dans quelques-unes des principales métropoles.
Acheter dans le neuf à prix maitrisé à Toulouse
Considérée comme la ville rose, Toulouse se trouve au cœur du Sud-Ouest de la France. Elle bénéficie d’une situation géographique privilégiée, entre la Méditerranée et l’Atlantique, et d’un dynamisme économique lié aux secteurs de l’aéronautique, du spatial et de la santé. Mis à part son charme méridional, la ville offre une excellente opportunité d’investissement grâce à son dispositif d’accession à prix maîtrisé. Le prix du m² est plafonné à environ 3 000 €/m², stationnement inclus. Ce prix est nettement inférieur au prix moyen du marché, qui est de 3 688 €/m² en 2023 selon Meilleurs Agents. L’accession à prix abordable offre donc des avantages considérables à condition que vous habitiez dans le logement pendant 5 ans avant de le revendre.
- Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’accession maitrisée à Toulouse.
Acquérir un logement à prix abordable à Bordeaux
Nichée près de l’océan Atlantique, la ville de Bordeaux jouit d’une renommée internationale grâce à son vignoble, son patrimoine architectural classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, et son attractivité touristique et culturelle. Avec le programme d’accession à prix maîtrisé, le prix des logements est plafonné à 2 650 €/m² en TVA réduite (5,5 %), ou 3 000 €/m² en TVA normale (20 %). Ce prix est nettement inférieur au prix moyen du marché, qui atteint aujourd’hui 4 620 €/m² selon les notaires. Attention, vous devrez conserver le bien en tant que résidence principale pendant 5 ans suivant l’achat.
- Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’accession maitrisée à Bordeaux.
Acheter dans le neuf avec l’accession à prix maitrisé à Nantes
Située à l’ouest de la France, Nantes est la septième ville de France par sa population et la quatrième par sa croissance démographique. Elle se distingue par son dynamisme économique, culturel et environnemental, qui lui a valu d’être élue capitale verte de l’Europe en 2013. Elle bénéficie également d’une situation géographique avantageuse, à proximité de l’océan Atlantique et de la Loire, et reliée à Paris par le TGV en deux heures. Pour soutenir l’accession à la propriété des ménages modestes, Nantes a mis en place un dispositif d’accession à prix maîtrisé, qui permet d’acheter un logement neuf à un prix maximum de 2 600 €/m², stationnement inclus. Ce prix est nettement inférieur aux prix du marché, qui atteignent 3 849 €/m2. Pour bénéficier des avantages de l’accession abordable, vous devez habiter le logement pendant 7 ans.
Accéder à la propriété à un coût inférieur aux prix du marché à Paris
Paris, la capitale française, jouit d’une renommée mondiale grâce à son rayonnement culturel, historique, artistique et touristique. C’est aussi une ville très dense où les prix moyens au m2 atteignent facilement 10 000 €. C’est pourquoi Paris a décidé de mettre en place le dispositif d’accession à prix maitrisé, permettant ainsi de réduire de 20 à 30 % les prix immobiliers. Grâce à ce partenariat entre les communes et les promoteurs, les acquéreurs peuvent profiter de logements s’affichant autour de 8 000 €/m2.
Les autres communes éligibles à l’accession abordable
Il existe de nombreuses autres communes éligibles à l’accession à prix maîtrisé. Par exemple, Montpellier propose des logements à un prix plafonné de 2 400€/m2 et il en est de même pour Lille (2 400€/m2) ou Rennes (2 800€/m2).
Comment revendre son logement acheté en accession maîtrisée ?
Si vous avez acheté un logement en accession à prix maîtrisé, vous devez respecter certaines règles pour le revendre. En effet, vous ne pouvez pas revendre votre logement avant la fin de la durée minimale d’occupation fixée par la collectivité locale (souvent entre 5 et 10 ans), sauf cas exceptionnels (mutation professionnelle, divorce, décès…).
Si vous revendez votre logement après la durée minimale d’occupation, vous devez respecter un prix plafonné fixé par la collectivité locale, afin d’éviter toute spéculation immobilière. Vous devez également demander une autorisation préalable auprès de la mairie, qui peut exercer un droit de préemption sur votre logement.
Pour réussir la vente de votre logement en accession à prix maîtrisé, il est important de suivre les étapes suivantes :
- Vérifier que vous respectez les conditions pour revendre votre logement (durée minimale d’occupation ou cas exceptionnels).
- Contacter la mairie pour connaître le prix plafonné applicable à votre logement et demander une autorisation préalable.
- Si la mairie n’exerce pas son droit de préemption dans un délai d’un mois, mettre en vente votre logement au prix plafonné.
- Trouver un acquéreur qui respecte les conditions d’éligibilité à l’accession à prix maîtrisé (plafonds de ressources, occupation en résidence principale…).
- Signer le compromis de vente et l’acte authentique chez le notaire.
Questions & réponses !
Quelle est la différence entre l’accession aidée et l’accession classique ?
L’accession aidée, comme l’accession à prix maîtrisé, est un dispositif qui permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété. Le prix de vente est inférieur à celui du marché et le financement est soutenu par des prêts aidés de l’Etat. En revanche, l’accession classique ne bénéficie pas de ces aides et le prix de vente est librement fixé par le vendeur.
Où trouver toutes les informations concernant l’accession maîtrisée dans ma commune ?
Il est possible de trouver toutes les informations concernant l’accession maîtrisée sur le site de votre commune ou en se rapprochant de votre mairie. Vous pouvez aussi contacter un agent immobilier spécialisé dans l’accession à prix maîtrisé pour bénéficier de conseils personnalisés.
En savoir plus
- Tout savoir sur le prêt conventionné.
- Retrouvez toutes les informations sur le prêt social location accession (PSLA).
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- Tout savoir avant d’acheter.
- Informez-vous sur les changements de la taxe d’habitation en 2023.
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