Le Prêt d’Accession Sociale (PAS)

Qu’est-ce que le prêt d’accession sociale ?

Le prêt d’accession sociale est un prêt immobilier réglementé, accordé par des établissements de crédit conventionnés avec l’État, aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Il a pour objectif de faciliter l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien, destiné à la résidence principale, en offrant des conditions de financement avantageuses et des garanties en cas de difficultés de remboursement.

Pourquoi choisir le prêt accession sociale à la propriété ?

Le prêt accession sociale présente de nombreux avantages pour les emprunteurs, parmi lesquels :

• Le financement possible de 100 % du coût de votre opération immobilière (le coût total du projet comprend le prix du terrain, le coût des travaux, les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurance).
• Les frais de rémunération du notaire réduits.
• La possibilité de cumuler le PAS avec d’autres prêts aidés (prêt à taux zéro PTZ, prêt accession Action Logement…).
• L’exonération de taxe foncière pendant 2 ans sous certaines conditions.
• La possibilité de demander un allongement de délai pour les travaux dans certaines situations.
• L’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sous certaines conditions.
• La possibilité de bénéficier du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale (SGFGAS), qui peut prendre en charge une partie des mensualités en cas de chômage ou de perte de revenus.

Quelles sont les caractéristiques de ce prêt aidé ?

Les modalités de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans. Sa durée peut être allongée jusqu’à 35 ans maximum si le montant du prêt est supérieur à 50 % du coût total du projet et si la durée initiale est inférieure à 25 ans.

Le PAS peut être modulé en cours de remboursement, c’est-à-dire que l’emprunteur peut augmenter ou diminuer ses mensualités selon ses capacités financières, dans la limite de deux fois par an. Il peut également reporter jusqu’à 12 échéances consécutives ou non sur toute la durée du prêt, en cas de baisse temporaire des revenus.

Les montants empruntables

Le montant minimum du prêt est de 4 000 euros. Le montant maximum dépend du coût total du projet, du nombre de personnes occupant le logement et de la zone géographique où se situe le logement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un établissement de crédit pour déterminer le montant maximal dont vous pouvez bénéficier.

Les taux applicables

Le taux d’intérêt du PAS est fixé librement par les établissements de crédit conventionnés, dans la limite d’un taux maximum réglementé. Ce taux varie selon la durée du prêt et la date de signature du contrat. Vous pouvez consulter les taux maximum applicables sur le site du service public.

Le PAS peut être :

• à taux fixe, 
• à taux variable,
• à taux modulable (combinant un taux fixe et un taux variable).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce prêt social ?

Les logements éligibles

Le prêt d’accession sociale offre une certaine souplesse pour devenir propriétaire de sa résidence principale. Sont éligibles au PAS :

• les logements neufs,
• les logements anciens nécessitants au besoin des travaux d’amélioration,
• l’achat d’un terrain avec la construction de sa résidence principale,
• la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d’agrandissement ou de transformation d’un local en un logement. Dans tous les cas, les travaux doivent atteindre au moins 4 000 €.

Le logement acheté, rénové ou construit doit être la résidence principale dans un délai d’un an suivant la fin de l’achat ou des travaux. Ce délai peut être prolongé à 6 ans si conjointement le logement sera habité par l’emprunteur dès la date de son départ à la retraite et si le logement est mis en location jusqu’à cette date.

Les plafonds de ressource

Pour bénéficier du prêt PAS, il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources fixés. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année N-2, et il concerne l’emprunteur mais aussi les personnes qui ne lui sont pas rattachées fiscalement. Les plafonds fixés tiennent compte du nombre de personnes habitant dans le logement ainsi que de sa localisation. Voici les plafonds applicables en 2024 :

Comment faire une demande de PAS ?

1 – Faire une demande à un établissement de crédit agréé

Pour obtenir un PAS, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’État. Pour les trouver, rendez-vous sur le site de la SGFGAS, société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.

Cette banque ou établissement de crédit conventionné vous accordera votre prêt action sociale immobilier en stipulant sur votre offre de prêt que vous bénéficiez d’un PAS. Vous pouvez effectuer une simulation auprès des banques et des établissements de crédit, et ainsi obtenir les meilleures conditions de financement en réponse à votre demande.

2 – Estimer votre capacité d’emprunt

Avant de faire une demande de PAS, il est conseillé d’estimer votre capacité d’emprunt, c’est-à-dire le montant que vous pouvez rembourser chaque mois sans mettre en péril votre équilibre financier. Pour cela, vous devez prendre en compte vos revenus, vos charges et votre taux d’endettement. En règle générale, il est recommandé que votre taux d’endettement ne dépasse pas 33 % de vos revenus.

N’hésitez pas à utiliser notre outil en ligne pour calculer votre capacité d’emprunt :

3 – Constituer son dossier de prêt

Pour faire une demande de PAS, vous devez constituer un dossier de prêt et fournir les pièces justificatives suivantes :

• votre avis d’imposition de l’année N-2,
• vos bulletins de salaire,
• la promesse de vente du logement ou le permis de construire pour une construction,
• les devis des travaux si vous envisagez d’en réaliser,
• les justificatifs des autres prêts aidés que vous souhaitez cumuler avec le PAS.

Votre dossier sera ensuite étudié par l’établissement de crédit, qui vérifiera votre éligibilité au PAS et votre solvabilité.

4 – Comparer les offres de plusieurs banques

Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs banques ou établissements de crédit conventionnés, afin de choisir celle qui vous propose le meilleur taux d’intérêt, les frais les plus bas et les garanties les plus adaptées à votre situation. Vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne pour vous aider dans votre choix, comme celui proposé par Meilleurstaux.com. Vous avez également la possibilité de faire appel à un courtier immobilier, qui se chargera de négocier pour vous les meilleures conditions de prêt.

Peut-on cumuler le PAS avec d’autres prêts ?

Le PAS est cumulable avec d’autres prêts aidés, qui peuvent vous permettre de compléter votre financement ou de réduire le coût de votre emprunt. Parmi ces prêts, on peut citer :

• Le prêt à taux zéro (PTZ), qui est un prêt sans intérêt ni frais, accordé sous conditions de ressources, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien avec travaux. Le montant du PTZ dépend du coût du projet, du nombre de personnes occupant le logement et de la zone géographique où se situe le logement.

• Le prêt accession Action Logement, qui est un prêt à taux réduit, accordé aux salariés d’une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien, destiné à la résidence principale. Le montant du prêt accession Action Logement varie selon la zone géographique où se situe le logement, dans la limite de 40 000 euros.

• Le plan épargne logement (PEL), qui est un prêt accordé aux titulaires d’un plan épargne logement (PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL), pour l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien, destiné à la résidence principale. Le montant du prêt épargne logement dépend des intérêts acquis sur le PEL ou le CEL, dans la limite de 92 000 euros. Le taux d’intérêt du prêt épargne logement est fixé à l’ouverture du PEL ou du CEL.