Les justificatifs à fournir pour louer un logement

Comment bien constituer son dossier de location ?

Un dossier de location est un ensemble de documents que vous devez fournir au propriétaire ou à l’agence immobilière pour louer un logement. Il sert à justifier votre identité, votre domicile, votre situation professionnelle et vos ressources. Il permet également de vérifier que vous respectez les conditions d’éligibilité au logement (plafonds de loyer, de ressources, etc.) si celui-ci bénéficie d’un dispositif d’aide au logement (loi Pinel, APL, etc.).

Pour bien constituer votre dossier de location, vous devez respecter les règles suivantes :

• Préparer un dossier complet et à jour, avec tous les documents demandés.
• Faire des copies lisibles et de bonne qualité des documents originaux.
• Classer les documents par catégorie et par ordre chronologique.
• Fournir un dossier pour chaque personne qui va vivre dans le logement (conjoint, colocataire, etc.).
• Fournir un dossier pour votre garant (personne qui s’engage à payer le loyer à votre place en cas de défaillance) si vous en avez un.

Les documents obligatoires dans un dossier de location

Le dossier doit présenter plusieurs types de pièces justificatives (domicile, emploi, etc).

Les justificatifs d’identité

• Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
• Pour les étrangers hors Union Européenne, une carte de séjour, une carte de résident ou une carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE en cours de validité.
• Une copie du livret de famille si vous êtes mariés ou que vous avez des enfants.

Les justificatifs de domicile

Le propriétaire ne peut demander qu’un seul justificatif parmi les documents suivants :

• Les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour dans le paiement du loyer et des charges.
• Une attestation d’hébergement sur l’honneur indiquant que le demandeur réside à son domicile (si domicile d’un parent par exemple).
• Une attestation d’élection de domicile.
• Le dernier avis de taxe foncière.

Les justificatifs de situation professionnelle

Le propriétaire est en droit de demander un ou plusieurs justificatifs concernant votre situation professionnelle :

• Un contrat de travail ou une attestation de l’employeur précisant l’emploi, la date de début du contrat ainsi que la rémunération correspondante.
• Pour les étudiants, une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.
• Une copie de la carte professionnelle.
• Pour les travailleurs indépendants : une copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification.
• Un document D1 original et récent (moins de 3 mois) issu du registre des métiers (artisan).
• Un document K ou K bis original et récent (moins de 3 mois) issu du registre du commerce et des sociétés (entreprise commerciale).
• Tout document récent attestant de l’exercice d’une activité professionnelle (autres cas).

Justificatif de ressources

Vous devez fournir un ou plusieurs documents pour justifier de vos ressources financières et montrer que vous êtes en capacité d’assurer les paiements mensuels :

• Les trois dernières fiches de paie.
• L’attestation de versement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans comptables ou, si besoin, l’attestation des ressources pour l’année en cours délivrée par un comptable (non-salarié).
• L’attestation de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues pendant les trois derniers mois.
• Le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière.
• L’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• Le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
• L’attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf : Caisse d’allocations familiales ou par la MSA : Mutualité sociale agricole ou par le locataire.
• Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Les documents facultatifs pour enrichir votre dossier

Si vous souhaitez augmenter vos chances d’obtenir le logement de vos rêves, vous pouvez fournir des documents facultatifs qui attestent de votre sérieux et de votre solvabilité. Par exemple, vous pouvez joindre à votre dossier des lettres de recommandation de vos anciens bailleurs ou de votre banquier, qui témoignent de votre respect des engagements locatifs ou de votre bonne gestion financière. Vous pouvez également rédiger une lettre personnalisée dans laquelle vous présentez votre profil, vos motivations et vos garanties pour louer le bien. 

Ces documents peuvent faire la différence auprès du propriétaire ou de l’agence immobilière, en leur montrant que vous êtes un locataire fiable et motivé.

Les documents que le propriétaire ne peut pas demander

Il faut noter que le propriétaire, Conformément aux lois du 06 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, n’a pas le droit de vous demander certains documents personnels tels que :

• Votre relevé bancaire et une attestation de bonne tenue du compte bancaire.
• Votre contrat de mariage ou certificat de concubinage.
• Votre dossier médical personnel.
• Un extrait de votre casier judiciaire.
• Votre carte vitale.
• Un chèque de réservation de logement.
• Une photographie d’identité en dehors de la photo figurant sur votre pièce d’identité.

Méfiez-vous des documents que peut vous demander le propriétaire et n’hésitez pas à vérifier s’ils font partie des justificatifs obligatoires à fournir ou non.

Comment faire en sorte que mon dossier sorte du lot ?

Pour faire en sorte que votre dossier sorte du lot, vous devez soigner sa présentation et son contenu. Voici quelques conseils pour y parvenir :

• Préparez votre dossier à l’avance, avant même de commencer vos recherches de logement. Vous serez prêt à réagir rapidement lorsque vous trouverez une annonce qui vous intéresse.
• Adaptez votre dossier au logement que vous visez. Mettez en avant les éléments qui correspondent aux critères du propriétaire ou de l’agence immobilière (revenus suffisants, situation professionnelle stable, garant solide, etc.).
• Soyez honnête et transparent. Ne mentez pas sur vos informations personnelles, professionnelles ou financières. Ne cachez pas non plus vos éventuelles difficultés passées (impayés, litiges, etc.). Il vaut mieux les expliquer et montrer que vous avez résolu la situation.

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