Les aides au logement de la CAF
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un organisme qui verse des prestations sociales aux familles, personnes âgées, personnes handicapées ou aux personnes en difficulté. La CAF propose plusieurs types d’aides destinées à réduire le montant du loyer ou à vous aider à payer les charges liées à votre logement en location.
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’Aide Personnalisée au Logement est destinée aux locataires résidant en HLM ou en foyer conventionné par l’État. Cette convention garantit que le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché et que le logement respecte certaines normes de qualité et de confort. Le montant octroyé par cette aide varie en fonction des revenus du bénéficiaire, du nombre de personnes à charge, du montant du loyer ainsi que de la zone géographique du logement.
L’allocation de logement familiale (ALF)
L’ALF est une aide pour les locataires qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL et qui ont des enfants ou d’autres personnes à charge. Vous pouvez prétendre à l’ALF si vous êtes :
- Marié et sans enfant.
- Enceinte sans personne à charge depuis le jour suivant la fin du 4ème mois de grossesse jusqu’au mois de naissance du bébé.
- Parent isolé avec un ou plusieurs enfants.
- Personne à charge d’un ascendant de plus de 65 ans et respecter les plafonds de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Personne à charge d’un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entrainant une incapacité d’au moins 80 %. L’impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Allocataire de certaines prestations familiales (prime de naissance, prime à l’adoption, allocation versée en cas de décès d’un enfant…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Cette aide est calculée en fonction des revenus (qui ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources), du coût du logement ainsi que de la zone géographique du logement.
L’allocation de logement sociale (ALS)
L’ALS est une aide permettant de réduire le montant du loyer pour les locataires dont les conditions ne sont pas réunies pour bénéficier de l’APL ou de l’ALF. Pour prétendre à l’ALS, le demandeur (jeune, étudiant, ménage sans enfant, personnes âgées ou handicapées) doit être dans une des situations suivantes :
- Être locataire ou colocataire.
- Être sous-locataire âgé de moins de 30 ans.
- Être hébergé chez un accueillant familial.
- Être accédant à la propriété et avoir bénéficié d’un prêt immobilier avant le 1ᵉʳ février 2018.
Bon à savoir
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal d’un parent éligible à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez pas bénéficier de l’ALF, ni de l’ALS.
Les aides au logement d’Action Logement
Action Logement est un organisme qui propose des solutions et des services pour faciliter l’accès au logement des salariés. Il est financé par les cotisations des employeurs du secteur privé. Parmi ces solutions et services, plusieurs aides au logement, destinées à accompagner les locataires dans leur parcours résidentiel, sont mises en place.
L’avance Loca-pass
L’avance Loca-pass est une avance sans intérêt (0%) dont le montant peut atteindre 1 200 € pour financer le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est la somme que le propriétaire demande au locataire lors de la signature du bail, pour se prémunir contre les éventuels impayés ou dégradations. Il correspond généralement à un mois de loyer hors charges.
Pour en bénéficier, le demandeur doit respecter un des critères suivant :
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.
- Avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ou en recherche d’emploi.
- Être étudiant salarié et justifier d’un CDD de trois mois minium, d’une convention de stage ou d’un statut d’étudiant boursier.
L’avance Loca-pass doit être remboursée par le locataire à Action Logement, sans intérêt ni frais de dossier. Le remboursement se fait par mensualités d’un montant minimum de 20 €, sur une durée maximale de 25 mois.
La garantie visale
La garantie Visale est une caution locative gratuite demandée par le propriétaire permettant de couvrir les impayés de loyer et les dégradations locatives. Cette caution est versée au propriétaire par Action Logement (jusqu’à 36 mensualités), qui s’engage à payer le loyer à la place du locataire en cas de défaillance. Le locataire doit ensuite rembourser la somme dû à Action Logement.
Pour bénéficier de cette garantie visale, une des conditions doit être respectée :
- Avoir entre 18 et 31 ans.
- Être âgé de plus de 30 ans, et être salarié du secteur privé depuis au moins 6 mois.
- Être salarié du secteur privé gagnant jusqu’à 1 500 euros par mois, en mobilité professionnelle ou ayant eu une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
- Être locataire d’un logement loué avec un bail mobilité.
- Être locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative (bail souscrit par une association se portant garante).
Bon à savoir
Le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant direct du propriétaire du logement.
L’aide mobili-jeune
L’aide Mobili-Jeune est une subvention qui permet de prendre en charge une partie du loyer pendant la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour bénéficier de l’aide Mobili-Jeune, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 30 ans.
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé.
- Être en formation en alternance, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Avoir des ressources inférieures au SMIC.
- Louer un logement proche du lieu de formation ou d’emploi.
Le montant de l’aide Mobili-Jeune est égal à la différence entre le montant du loyer et le montant de 10 % du SMIC, dans la limite de 100 € par mois. L’aide Mobili-Jeune est versée tous les mois, pendant la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans la limite de 12 mois. La demande d’aide peut être transmise jusqu’à 3 mois avant le démarrage de votre contrat en alternance ou jusqu’à 6 mois après cette date.
Les autres aides au logement pour les locataires
En plus des aides au logement de la CAF et d’Action Logement, il existe d’autres aides au logement qui peuvent vous aider à accéder à un logement ou à payer les charges type loyer. Ces aides sont accordées par les départements, les communes, les régions ou les organismes sociaux, selon certaines conditions.
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le FSL est une aide financière accordée par les départements pour s’installer dans un logement en location ou à s’y maintenir. Le FSL peut prendre en charge tout ou partie des dépenses suivantes :
- Le dépôt de garantie.
- Le premier mois de loyer.
- Les frais d’agence.
- L’achat d’équipements de 1ᵉʳ nécessité (réfrigérateur, cuisinière, literie, etc)
- L’assurance habitation.
- Les frais d’ouverture des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.
- Les impayés de loyer ou de charges.
- Les factures d’énergie.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous êtes locataire ou sous locataire, propriétaire habitant dans le logement, hébergé gratuitement ou résident de logement-foyer. Selon votre département, les conditions d’attribution du FSL sont différents. N’hésitez pas à vous renseigner sur le site de votre département.
Les aides au déménagement
Les aides au déménagement sont des aides financières accordées par la CAF ou la MSA, Pôle emploi ou encore les associations d’aide aux personnes démunies pour aider les locataires à couvrir les frais liés à un changement de domicile. Ces frais peuvent inclure :
- Le transport des meubles et des affaires personnelles.
- La location d’un véhicule utilitaire.
- L’achat de cartons et d’emballages.
- Les frais d’agence ou de notaire.
- Les frais d’ouverture des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.
Selon les aides, les critères d’éligibilité sont différents.
- La prime de déménagement de la CAF ou de la MSA s’adresse aux familles nombreuses avec au moins 3 enfants à charge, qui sont éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation à caractère familial (ALF).
- La prime de déménagement de Pôle Emploi s’adresse aux salariés modestes qui déménagement pour se rapprocher à moins de 30 minutes de leur nouveau lieu de travail ou qui commencent un nouvel emploi.
- Des associations proposent aussi une aide au déménagement pour les personnes bénéficiaires du RSA qui ont besoin de déménager pour se réinsérer dans la vie professionnelle.
L’aide Loc’Avantages
Loc’Avantages est un dispositif d’incitation fiscale à la mise en location, mis en place par la loi de finances pour 2022. Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de s’engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Les avantages pour le locataire sont multiples :
- Les locataires aux revenus modestes peuvent accéder à un logement de qualité, sans être confronté aux passoires thermiques (logement dont les performances énergétiques sont limitées).
- Ils bénéficient également d’un loyer réduit : entre 15 et 45 % inférieur au prix du marché selon le niveau choisi par le propriétaire. Par exemple, si le loyer de marché est de 800 euros par mois, le locataire peut payer entre 680 euros (Loc1) et 440 euros (Loc3) par mois.
- Ils peuvent être accompagnés par un tiers (agence immobilière sociale ou association agréée) qui assure l’intermédiation locative entre le locataire et le propriétaire. Cela lui garantit une meilleure sécurité et une meilleure gestion du logement.
En savoir plus
- En savoir plus sur le dispositif loc’avantages (anciennement Louer Abordable).
Comment maximiser ses chances d’obtenir une aide pour louer un logement ?
Si vous souhaitez bénéficier d’une aide pour louer un logement, vous devez respecter certaines règles et astuces pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse positive. Voici quelques conseils à suivre :
- Faites votre demande le plus tôt possible, dès que vous avez trouvé votre logement ou que vous avez décidé de déménager. Les délais de traitement des demandes peuvent être longs, et certaines aides sont attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.
- Renseignez-vous sur les conditions d’éligibilité et les pièces justificatives à fournir pour chaque type d’aide. Vérifiez que vous remplissez bien les critères requis et que vous disposez de tous les documents nécessaires. Si vous avez un doute, contactez l’organisme qui verse l’aide pour obtenir plus de précisions.
- Remplissez votre dossier avec soin et vérifiez que toutes les informations sont exactes et complètes, et que vous n’avez pas oublié de signer les formulaires. Joignez toutes les pièces justificatives demandées, en respectant le format et la qualité requis. Si possible, envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le en main propre contre un récépissé.
- Suivez l’avancement de votre demande. Vous pouvez consulter le statut de votre demande en ligne, par téléphone ou par courrier, selon l’organisme qui verse l’aide. N’hésitez pas à relancer l’organisme si vous n’avez pas de réponse dans les délais annoncés, ou si vous constatez une erreur ou un retard dans le traitement de votre dossier.
- Si votre demande d’aide est refusée, vous pouvez contester la décision en adressant un recours gracieux à l’organisme qui verse l’aide, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Vous devez expliquer les motifs de votre contestation et joindre les pièces justificatives qui appuient votre demande. Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet.
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Questions & réponses !
Est-ce que tout le monde peut bénéficier d’une aide ?
Non, les aides au logement ne sont pas universelles. Elles sont soumises à des conditions d’éligibilité qui varient selon le type d’aide, l’organisme qui la verse et la situation du demandeur. Ces conditions portent généralement sur les ressources du demandeur et de son foyer, la composition du foyer, le type et la localisation du logement et le motif et la distance du déménagement.
Comment savoir si je suis éligibile à une aide spécifique ?
Pour savoir si vous êtes éligible à une aide spécifique, vous pouvez consulter les sites internet des organismes qui versent les aides (Action Logement, CAF), qui contiennent des informations détaillées sur les conditions d’éligibilité et les modalités de demande.
Vous pouvez également faire une simulation en ligne sur ces sites, vous permettant d’estimer le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre et de vérifier si vous remplissez les critères requis.
Que faire si ma demande d’aide est refusée ?
Si votre demande est refusée, il est possible de contester la décision si vous repondez aux critères définis par l’aide. Vous pouvez également vous orienter vers d’autres aides au logement. N’hésitez pas à demander conseil auprès des organismes qui versent l’aide pour connaître les modalités.
Peut-on cumuler plusieurs aides ?
Non, on ne peut pas cumuler les aides au logement APL avec l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Cependant, on peut la cumuler avec d’autres aides sociales comme Mobili-jeune.
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