Locataire avec animaux de compagnie : quelles sont vos obligations ?

Les obligations des locataires avec animaux de compagnie

En tant que locataire, vous avez le droit de détenir autant d’animaux de compagnie que vous le souhaitez en respectant certaines obligations et tout en étant conscient de votre responsabilité en cas de nuisances, dommages ou comportements agressifs de la part de vos animaux. À savoir que cette autorisation ne s’applique pas pour les locations saisonnières. Dans ce cas, le propriétaire du logement conserve le droit de refuser la présence de tout type d’animaux dans sa propriété en le stipulant dans le contrat.

Le droit du locataire à avoir un animal de compagnie

Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, le propriétaire n’a pas le droit d’interdire la présence d’animaux dans un logement loué à des fins d’habitation, qu’il soit loué vide ou meublé. Il vous est donc tout à fait possible de vivre sous le même toit que vos animaux que ce soit chien, chat, ou encore perroquet… Il existe toutefois des exigences concernant certaines catégories d’animaux qu’il convient de respecter.

Les animaux qui peuvent faire l’objet d’une interdiction

C’est le cas par exemple des chiens de 1ʳᵉ catégorie, considérés comme dangereux. On compte parmi eux plusieurs races :

• Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier (aussi appelés pitbull) non-LOF.
• Mastiff (appelés Boerbull) non-LOF.
• Tosa sans pedigree.

Cette disposition n’est pas automatiquement incluse dans tous les contrats de location. C’est au bailleur de déterminer si oui ou non, il souhaite stipuler dans le contrat de location une clause interdisant les chiens de 1ʳᵉ catégorie. Il est également interdit par la loi de détenir des espèces protégées ou sauvages telles que les reptiles, hérissons ou encore les singes. Attention donc si l’envie vous prend d’adopter des animaux exotiques, de bien vérifier qu’ils ne fassent pas partie des animaux “non-domestiques” interdits.

Les obligations du locataire

En tant que locataire, vous êtes soumis à des obligations, notamment celle de maintenir votre logement en bon état et de veiller à sa propreté tout au long de la période du bail. Vous êtes responsable du bien-être de vos animaux et des dégâts qu’ils pourraient causer dans votre logement et copropriété. Il est donc essentiel de bien comprendre et respecter ces obligations pour éviter tout litige avec le bailleur et vos voisins

Obligation de ne pas troubler la tranquillité des voisins

En tant que propriétaire d’animaux de compagnie, il est indispensable que ceux-ci ne causent pas de nuisances dans le quartier et qu’ils ne troublent pas la jouissance des occupants. Vous êtes responsables vis-à-vis de la loi des éventuels dégâts et troubles occasionnés par votre chat, chien, ou tout autre animal, que ce soit aboiements, mauvaises odeurs ou dégradations. Si vous ne parvenez pas à respecter ces obligations et que le voisinage se plaint, le bailleur peut intervenir pour vous demander de remédier à la situation.

Obligation d’entretenir le logement

Chaque locataire est tenu de maintenir son logement en bon état (murs, sols, plafonds, gaines électriques…) et de veiller à ce qu’il reste propre et sain durant toute la période du contrat de location. Cette obligation concerne également les espaces communs de la copropriété. Vous êtes tenu de surveiller vos animaux, et veiller par exemple à ne pas laisser votre chien divaguer seul. Il est également obligatoire de nettoyer ou enlever les excréments produits par ses animaux dans les espaces extérieurs communs.

Les obligations du locataire envers le bailleur

Si le bailleur ne peut vous interdire d’avoir des animaux de compagnie dans son logement, il en va de votre responsabilité de vous assurer que votre animal ne provoque aucun dommages sous peine de devoir couvrir les frais de réparation à votre charge.

Informer le bailleur

Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’informer votre bailleur de la présence d’animaux dans votre résidence principale si ceux-ci respectent les exigences citées plus haut. Si votre bail contient une clause contraire, celle-ci est invalide et vous n’êtes pas tenu de la suivre.

La responsabilité des dommages

En cas de dégâts commis par votre animal, le propriétaire bailleur est en droit de retenir le coût des réparations sur le dépôt de garantie qui a été versé lors de la signature du bail. Si vous ne respectez pas vos obligations, le bailleur peut prendre certaines mesures, telles que la résiliation du bail ou la demande de réparations. Dans les cas les plus extrêmes et si les problèmes sont répétitifs, le propriétaire peut choisir d’utiliser la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire du bail.

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