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Les droits et les obligations du locataire

Lorsque vous louez un logement, que ce soit dans le secteur social ou privé, vous devez respecter certaines règles vis-à-vis de votre bailleur, mais vous bénéficiez aussi de certains droits. Il est important de bien connaître vos droits et vos obligations légales en tant que locataire, pour éviter les litiges avec votre propriétaire et profiter pleinement de votre location. Voici un résumé des principaux points à retenir pour une location sans soucis !

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Les droits du locataire dans un bien en location

Entretenir des relations harmonieuses avec son propriétaire passe avant tout par la connaissance et le respect de ses droits en tant que locataire. En louant un appartement, vous avez le droit de disposer d’un logement décent et en bon état, de jouir paisiblement du logement et de l’aménager à votre goût, dans le respect du bail et des règles de copropriété. 

Le droit à un logement décent

Selon le Code de la construction et de l’habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462), chaque locataire a droit à un logement décent. Cela signifie que le logement doit être sécurisé, en bon état, avec les équipements essentiels pour « le couchage, la cuisson et le nettoyage ». Le logement doit :

  • Avoir une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres.
  • Être protégé contre les infiltrations d’eau, les animaux nuisibles (rat, souris), les parasites (puces de lit, cafards) et les pollutions
  • Disposer d’un système de chauffage adapté aux caractéristiques du logement.
  • Être équipé d’une installation électrique et d’une alimentation en eau potable conformes aux normes de sécurité.
  • Comporter un coin cuisine avec un évier raccordé à une installation d’évacuation des eaux usées.
  • Avoir des sanitaires intérieurs au logement ou, à défaut, dans le même bâtiment.
  • Offrir une ventilation suffisante et une ouverture sur l’extérieur.

Bon à savoir

N’hésitez pas à vous informer sur le site du gouvernement pour connaitre en détail les critères d’un logement « décent ».

Le droit à la tranquillité

L’article 1719 du Code civil garantit au locataire « le droit à la jouissance paisible » du bien loué. Cela signifie que vous avez le droit de jouir paisiblement du logement que vous louez, sans être dérangé par le propriétaire ou par des tiers. Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans votre accord, sauf en cas d’urgence ou de force majeure. Il ne peut pas non plus vous imposer des visites fréquentes ou abusives, par exemple pour vérifier l’état du logement ou pour le faire visiter à des acquéreurs potentiels. Il doit respecter votre vie privée et votre intimité.

Vous avez également le droit de ne pas subir de troubles de voisinage excessifs, tels que des nuisances sonores, olfactives ou visuelles. Si vous êtes victime de tels troubles, vous pouvez demander au propriétaire ou au syndic de copropriété d’intervenir auprès des auteurs. Vous pouvez aussi engager une action en justice contre eux.

Le droit d’aménager et de décorer librement votre logement

Conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez le droit d’aménager et de décorer votre logement comme vous le souhaitez, à condition de ne pas porter atteinte à la structure du bien ou à ses équipements. Vous pouvez par exemple changer la couleur des murs, poser des étagères ou installer des rideaux. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du propriétaire pour ces travaux dits “de menu entretien”.

En revanche, si vous souhaitez réaliser des travaux plus importants, tels que percer des cloisons, changer le revêtement du sol ou installer une cuisine équipée, vous devez obtenir l’accord écrit du propriétaire. Celui-ci peut accepter les travaux à condition que vous les remettiez en état à la fin du bail, ou refuser les travaux s’ils sont susceptibles d’endommager le logement ou de diminuer sa valeur.

Le droit aux documents prévus dans le bail

En vertu de la loi Alur (2014), vous avez droit à l’ensemble des documents mentionnés dans le contrat de location : 

  • Le contrat de location, qui fixe les modalités du bail, telles que la durée, le montant du loyer, les charges, les conditions de révision, etc.
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie, qui décrit l’état du logement et de ses équipements au moment de la remise et de la restitution des clés.
  • Le diagnostic de performance énergétique, qui indique la consommation d’énergie du logement et son impact sur l’environnement.
  • Le diagnostic amiante, qui signale la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux du logement.
  • Le diagnostic plomb, qui détecte la présence éventuelle de plomb dans les peintures du logement.
  • Le diagnostic termites, qui révèle la présence éventuelle de termites dans le bois du logement.
  • Le diagnostic gaz, qui vérifie la conformité de l’installation de gaz du logement.
  • Le diagnostic électricité, qui contrôle la sécurité de l’installation électrique du logement.
  • Le diagnostic assainissement, qui atteste du bon fonctionnement de l’installation d’évacuation des eaux usées du logement.
  • Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques, qui informe sur les risques auxquels le logement est exposé, tels que les inondations, les séismes ou les accidents industriels.

Ces documents doivent vous être remis par le propriétaire lors de la signature du bail ou au plus tard lors de la remise des clés. Ils vous permettent de connaître les caractéristiques du logement et ses éventuels défauts. Ils peuvent aussi vous servir à demander une réduction du loyer ou des travaux si le logement présente des anomalies.

 Les obligations du locataire dans un bien en location

En tant que locataire, vous devez non seulement respecter vos droits, mais aussi remplir certaines obligations vis-à-vis de votre bailleur, de votre logement et de vos voisins. Ces obligations sont définies par la loi et par le contrat de location que vous signez. Elles concernent principalement le paiement du loyer et des charges, la souscription à une assurance habitation et l’entretien du bien loué.

L’obligation de payer le loyer et les charges

En tant que locataire, vous avez l’obligation de payer le montant du loyer convenu dans le bail à la date prévue, généralement au début de chaque mois. Le loyer peut être révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. Les charges récupérables sont des dépenses liées aux services rendus au locataire, comme l’eau, le chauffage, l’électricité ou l’entretien des parties communes. Elles peuvent être payées sous forme de provisions mensuelles ou annuelles.

Si vous ne payez pas votre loyer ou vos charges dans les délais, vous risquez d’être mis en demeure par votre bailleur, qui peut vous réclamer des pénalités de retard. Si le non-paiement persiste, vous pouvez faire l’objet d’une procédure d’expulsion, sauf pendant la trêve hivernale qui s’étend du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.

L’obligation de souscrire à une assurance habitation

L’assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires, qu’ils occupent un logement vide ou meublé. Elle permet de couvrir les risques locatifs, c’est-à-dire les dommages causés au logement ou à l’immeuble par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Elle peut aussi inclure des garanties complémentaires, comme le vol, le bris de glace ou la responsabilité civile. Cela garantit au propriétaire le remboursement des éventuels dommages causés au logement loué.

Vous devez donc fournir à votre bailleur une attestation d’assurance habitation lors de la signature du bail et à chaque renouvellement du contrat. Si vous ne respectez pas cette obligation, votre bailleur peut résilier votre bail ou souscrire une assurance “risques locatifs” pour compte du locataire à vos frais.

L’obligation d’entretenir le bien loué 

L’entretien du bien loué est une obligation qui incombe au locataire pendant toute la durée du bail. Vous devez prendre soin du logement et de ses équipements, et effectuer les réparations locatives qui sont nécessaires pour maintenir le bon état du bien. Ces réparations concernent tant les parties intérieures qu’extérieures et certaines installations.

 L’entretien des parties extérieures privatives

Si votre logement dispose d’un jardin, d’une terrasse ou d’un balcon privatifs, vous devez les entretenir régulièrement. Cela implique de tondre la pelouse, de tailler les haies, d’élaguer les arbres, de nettoyer les allées, de vider les bassins ou les piscines hors saison, etc. Vous devez aussi respecter les règles de copropriété qui peuvent limiter l’usage des parties extérieures (nuisances sonores, utilisation du barbecue…).

L’entretien des parties intérieures 

Le locataire doit également réaliser les petites réparations intérieures comme indiqué par le décret n°87-712. Cela comprend notamment :

  • Dépoussiérer et nettoyer les sols, les murs et les plafonds.
  • Aérer et ventiler les pièces.
  • Détartrer et désinfecter les sanitaires.
  • Déboucher les canalisations.
  • Changer les filtres des appareils électroménagers.
  • Remplacer les ampoules et les fusibles défectueux.
  • Reboucher les trous et les fissures.
  • Faire les raccords de peintures et de tapisseries.

L’entretien et le remplacement des installations de plomberie et d’électricité

Les installations intérieures de plomberie ou encore d’électricité doivent être maintenues en bon état par le locataire. Vous devez : 

  • Purger et nettoyer les radiateurs.
  • Vérifier et entretenir la chaudière.
  • Remplacer les joints, les robinets, les siphons ou les flexibles de douche.
  • Contrôler et réparer les interrupteurs, les prises, les sonnettes ou les interphones.

Si vous constatez une panne ou une défaillance qui dépasse le cadre de l’entretien courant, vous devez en informer votre bailleur sans délai. Celui-ci devra alors prendre en charge les réparations nécessaires, sauf si elles sont dues à votre négligence ou à votre mauvaise utilisation.

Les services de Sporting Immobilier pour vous aider dans votre recherche de location

Chez Sporting Immobilier, nous savons qu’il est difficile de connaître les droits et obligations qui vous sont imposés en tant que locataires. C’est pourquoi notre équipe d’experts est là pour vous accompagner dès le début de votre recherche jusqu’à la signature du bail, garantissant ainsi une expérience sereine et sécurisée. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour trouver votre prochain chez-vous tout en respectant vos obligations légales.

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