Qu’est-ce que le prêt action logement ?
Le prêt action logement est un dispositif de financement permettant aux salariés du secteur privé de bénéficier d’un prêt à taux réduit pour acheter ou louer leur résidence principale. Ce prêt est accordé par les employeurs qui cotisent au fonds Action Logement, anciennement appelé 1% logement ou prêt patronal. Le prêt action logement a pour objectif de favoriser l’accès au logement des salariés à revenus modestes ou intermédiaires.
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Quels sont les avantages du prêt action logement ?
Le prêt action logement présente plusieurs avantages par rapport à un prêt immobilier classique :
Un taux d’intérêt à 1 %
Le taux d’intérêt du prêt action logement est fixé à 1 % (hors assurance) depuis le 1er septembre 2023, ce qui est nettement inférieur aux taux pratiqués sur le marché. Ce taux réduit permet de diminuer le coût total du crédit et de réaliser des économies sur les intérêts.
Un montant maximum du prêt à 30 000 euros
Le montant maximum du prêt action logement est de 30 000 euros, ce qui peut représenter jusqu’à 30 % du coût total de l’opération. Ce montant peut être utilisé pour financer une partie du prix d’achat du logement, des frais annexes (frais de notaire, frais d’agence, etc.) ou des travaux d’amélioration ou d’adaptation du logement.
Une durée de prêt limitée
La durée maximale du prêt action logement est de 25 ans, ce qui permet de réduire la durée d’endettement et de rembourser plus rapidement le capital emprunté.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt action logement ?
Pour pouvoir bénéficier du prêt action logement, il faut respecter certaines conditions liées au demandeur et au logement.
Les conditions du demandeur
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole qui compte au moins 10 salariés et qui cotise au fonds Action Logement.
- Avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer.
- Ne pas être déjà propriétaire de sa résidence principale, sauf si le logement est inadapté aux besoins ou à la situation familiale, ou si le salarié est en situation de mobilité professionnelle.
Les plafonds de ressources sont les suivants :
| Zone d’implantation | Zone A bis | Zone A | Zone B | Zone B2/C | DROM |
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € | 31 589 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € | 42 186 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € | 50 731 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € | 61 243 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € | 72 044 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 3 81 971 € | 81 192 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +15 168 € | +13 886 € | +10 161 € | +9 142 € | +9 063 € |
Les conditions du logement
- Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
- Le logement doit être neuf ou ancien avec ou sans travaux, à condition qu’il respecte les normes de performance énergétique en vigueur.
- Le DPE doit se situer entre A et E pour une opération d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social (HLM).
En savoir plus
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Les dispositifs de financement cumulables
Le prêt action logement peut être cumulé avec d’autres dispositifs de financement, sous réserve de respecter les conditions propres à chaque prêt. Voici les principaux prêts immobiliers cumulables avec le prêt action logement :
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ est un prêt aidé par l’État qui permet de financer une partie de l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux, sous conditions de ressources et de localisation du bien. Le PTZ est sans intérêt et sans frais, et il peut être remboursé sur une durée de 20 à 25 ans, avec un différé de remboursement de 5 à 15 ans selon les cas.
- En savoir plus sur le prêt à taux zéro.
Le prêt accession sociale (PAS)
Le PAS est un prêt conventionné par l’État qui permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux, sous conditions de ressources et de localisation du bien. Le PAS offre un taux d’intérêt plafonné et la possibilité de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). Le PAS peut être remboursé sur une durée de 5 à 25 ans.
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Le prêt conventionné (PC)
Le PC est un prêt conventionné par l’État qui permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux, sans condition de ressources ni de localisation du bien. Le PC offre un taux d’intérêt plafonné et la possibilité de bénéficier de l’APL. Le PC peut être remboursé sur une durée de 5 à 35 ans.
- En savoir plus sur le prêt conventionné.
Le plan épargne logement (PEL)
Le PEL est un produit d’épargne qui permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux préférentiel après une phase d’épargne d’au moins quatre ans. Le plan épargne logement permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux, sans condition de ressources ni de localisation du bien. Le PEL peut être remboursé sur une durée de 2 à 15 ans.
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Questions & réponses !
Existe-t-il un prêt aidé pour les salariés du secteur agricole ?
Oui, il existe un prêt aidé, appelé prêt Agri-Accession, pour les salariés du secteur agricole qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le prêt Agri-Accession offre un taux d’intérêt de 0.5 % (hors assurances obligatoires) et peut être cumulé avec le PTZ, le PAS ou le PC.
Est-ce que je peux bénéficier du Prêt Action Logement pour des travaux dans mon logement ?
Oui, vous pouvez bénéficier du Prêt Action Logement pour des travaux dans votre logement, à condition que ces travaux visent à améliorer ou à adapter le logement aux besoins ou à la situation familiale. Par exemple, vous pouvez utiliser le Prêt Action Logement pour financer des travaux d’isolation thermique, d’accessibilité pour les personnes handicapées, d’agrandissement ou de rénovation.
Le Prêt Action Logement est-il compatible avec d’autres prêts immobiliers ?
Oui, le Prêt Action Logement est compatible avec d’autres prêts immobiliers, tels que le PTZ, le PAS, le PC ou le PEL. Vous pouvez ainsi combiner plusieurs sources de financement pour réaliser votre projet immobilier. Toutefois, vous devez respecter les conditions propres à chaque prêt et veiller à ne pas dépasser votre capacité d’emprunt.
Puis-je demander le prêt action logement si je suis travailleur non salarié ?
Non, vous ne pouvez pas demander le prêt action logement si vous êtes travailleur non salarié. En effet, ce prêt est réservé aux salariés du secteur privé non agricole qui cotisent au fonds Action Logement via leur employeur. Si vous êtes travailleur non salarié, vous pouvez toutefois solliciter d’autres dispositifs de financement, tels que le PTZ, le PAS, le PC ou le PEL.
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