Les quatre principales mesures de la loi Alur
Les quatre principales mesures de la loi ALUR à prendre en compte concernant la gestion locative (voir ici la définition de la gestion locative) sont les suivantes.
- Tout savoir sur la loi Alur.
1- Contrat de bail type
Depuis le 1er août 2015, la loi ALUR a instauré un modèle de contrat de location type. Les contrats de bail doivent respecter ce modèle.
2- Notice d’information
Lors de la signature du contrat de bail, la loi ALUR prévoit de joindre une notice d’information obligatoire à remettre au locataire. Elle est destinée à mieux renseigner les propriétaires et leurs locataires sur leurs droits et obligations.
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3- Des frais d’agence davantage encadrés
Avec la loi ALUR, le montant des honoraires est plafonné par décret depuis le 15 septembre 2014. Il existe désormais une limite maximale de prix établie en fonction de la surface habitable du logement loué et de la zone géographique où il est situé.
4- Le délai de préavis
La loi ALUR a réduit le préavis de 3 mois à 1 mois pour les locations non meublées en zones tendues ou pour les locataires avec un certificat médical justifiant un changement de domicile.
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Questions / réponses sur la loi Alur
Qui est concerné par la loi Alur ?
Les publics concernés par la loi ALUR sont les locataires, propriétaires, bailleurs, copropriétaires, agences immobilières et garants.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Les zones tendues concernent des zones d’urbanisation continues de plus de 50 000 habitants où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Elles se caractérisent par un loyer élevé, où les foyers ont dû mal à louer un logement, et sont situées pour la plupart dans les grandes agglomérations françaises.
Quelles sont les zones tendues ?
Les zones tendues représentent 28 agglomérations françaises. Elles sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Consultez notre dossier sur la loi ALUR à Toulouse.
Comment utiliser le fonds de travaux prévu par la loi Alur ?
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés disposent d’un fonds de travaux prévu par la loi ALUR, visant à anticiper le financement de futurs travaux, et plus particulièrement ceux dédiés à la rénovation énergétique. Ce fond de travaux est approvisionné via une cotisation annuelle, à laquelle sont soumis tous les copropriétaires. Son montant minimal doit au moins représenté 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Les cotisations cessent lorsque le plafond est atteint (fixé par décret).
Comment rédiger une lettre de préavis ?
Pour bien rédiger une lettre de préavis, il est important qu’elle soit claire et précise, avec la date du départ du locataire ainsi que l’adresse du logement.
Il faut bien vérifier la durée du préavis spécifiée sur le bail (un ou trois mois) et respecter ce délai. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. C’est la date de réception qui fait foi pour le préavis. Le loyer doit être réglé jusqu’à la fin de ce préavis.