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Mentions légales

1 – Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.sporting-immobilier.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  • N° Siren :  403 836 976 – RCS Toulouse code NAF : 6831 Z
  • N° TVA intracommunautaire : FR49 403 836 976 SARL Sporting Immobilier
  • SARL Sporting Immobilier au capital de 85 000 €
  • Propriétaire et éditeur :  Sporting Immobilier –  272 route de Launaguet 31200 Toulouse
  • Responsable publication : Loic Leblanc
  • Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
  • Conception du site : Sporting Comm’, agence de communication
  • Hébergeur : Datacampus

Adhérent FNAIM (Numéro d’adhérent : 908406)

Carte professionnelle « Gestion Immobilière » et « Syndic » n° CPI 3101 2016 000 011 346 Délivrée par la CCI de Toulouse (Haute Garonne) titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de la société compagnie Européenne des Garanties et Cautions (16 rue Hoche – Tour Kupka B – 92919 La Défense Cedex) laquelle société garantit les sommes et valeurs reçues à hauteur de 1 580 000 € au titre de l’activité de syndic, à hauteur de 1 920 000 € au titre de l’activité de gestion immobilière.

Carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerces » n°T1880.

2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services porposés

L’utilisation du site https://www.sporting-immobilier.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Sporting Immobilier qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://sporting-immobilier.fr/ est mis à jour régulièrement par Sporting Comm’. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Contenu et informations

Le site « Sporting  Immobilier » est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Toutes les informations disponibles sur le Site sont protégées par un copyright et sont propriété de Sporting  Immobilier, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Les présentes informations ne devront pas être interprétées comme constituant une licence ou un droit d’utilisation portant sur toute image, marque déposée, marque de service ou logo de Sporting Immobilier. Le téléchargement ou la copie de tout logiciel ou matériel à partir du Site ne vous confère aucun droit sur les éléments téléchargés ou copiés. Sporting Immobilier  réserve tous ses droits sur le copyright et la propriété de toute information disponible sur le Site et les fera valoir dans toute l’extension de la loi applicable. Le site « Sporting Immobilier » a fait l’objet d’une demande d’avis enregistrée auprès de la CNIL. Si vous souhaitez prendre connaissance de l’Acte Réglementaire, envoyez un e-mail à contact@sporting-immobilier.fr ou adressez votre courrier à www.cnil.fr

Description des services fournis

Le site https://sporting-immobilier.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Sporting Immobilier s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site ttps://sporting-immobilier.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site est basé sur le logiciel de gestion de contenu WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Sporting Immobilier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Sporting Immobilier.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

Sporting Immobilier ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Sporting Immoblier, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Sporting Immobilier ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://sporting-immobilier.fr/.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Sporting Immobilier se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Sporting Immobilier se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

3 – Responsabilité

Le site «Sporting Immobilier» contient des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites Internet. Ne pouvant exercer aucun contrôle sur ces sites, Sporting Immobilier ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter la responsabilité quant aux contenus créés ou publiés sur ces sites tiers.

4 – Gestion des données personnelles

Sporting Immobilier s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des internautes et des utilisateurs.

Nature et finalité des données collectées

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant les internautes et les utilisateurs. Il peut s’agir notamment des données que l’internaute ou l’utilisateur a volontairement fournies à Sporting Immobilier dans le cadre d’un formulaire de contact, ou lors de l’ouverture de son compte utilisateur, ainsi que des données que l’utilisateur sera amené à transmettre à Sporting Immobilier ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte utilisateur.

Mots de passe et e-mails

Les e-mails et mots de passe, tels que l’internaute ou l’utilisateur les définit lors d’un formulaire de contact ou lors de la création de son compte personnel ou professionnel, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles.


L’internaute ou l’utilisateur disposant d’un compte utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul responsable de l’usage qui peut en être fait. Sporting Immobilier ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ses e-mails et mots de passe. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses e-mails et mots de passe, l’internaute ou l’utilisateur disposant d’un compte utilisateur doit en informer immédiatement Sporting Immobilier. Sporting Immobilier pourra bloquer l’accès aux formulaires de contact ou au compte utilisateur et/ou inviter l’utilisateur disposant d’un compte utilisateur à créer un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données/durée de conservation

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.
Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’internaute et l’utilisateur disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour l’exercer, il suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Sporting Immobilier, 272 route de Launaguet, 31200 Toulouse, France, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. L’internaute et l’utilisateur sont systématiquement informés du responsable et de la finalité de traitement de leurs données personnelles, de leurs droits et des modalités de les exercer. En outre, leur accord est systématiquement et expressément recueilli en cas d’utilisation de leurs données à des fins commerciales.

5 – Cookies

Le site de Sporting Immobilier a été conçu pour répondre aux besoins des internautes et des utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’internaute ou de l’utilisateur afin de lui faciliter la navigation sur le site, la consultation des pages web, ou de lui proposer certaines fonctionnalités avancées.

Finalité des cookies

Un cookie est un fichier de petite taille, ne permettant pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Les cookies sont utilisés aux fins énumérées ci-dessous, sous réserve des choix que l’internaute ou l’utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation lors de sa navigation sur le site de Sporting Immobilier. Ils permettent :

  • de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’internaute ou l’utilisateur a remplies sur le site de Sporting Immobilier ou les pages des services ou informations que l’internaute ou l’utilisateur a visitées sur le site,
  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site afin de permettre à Sporting Immobilier d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site,
  • à l’internaute de se connecter à son compte utilisateur, et ainsi de sauvegarder ses annonces et recherches favorites,
  • d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du site en fonction des intérêts et préférences supposés, déclarés, ou résultants de la navigation de l’internaute ou de l’utilisateur sur le site, et en fonction du lieu de connexion au site.

Gestion des cookies

L’internaute ou l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur ou son appareil mobile selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait l’empêcher de naviguer correctement sur le site de Sporting Immobilier et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d’aide de son navigateur lui permet de savoir de quelle manière exprimer ou modifier ses préférences en matière de cookies. L’internaute ou l’utilisateur peut consulter les sites correspondant à son navigateur pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies :

6 – Responsabilité

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7 – Réserve de fiabilité et de garantie

Les informations disponibles sur le Site ont été préparées par Sporting Immobilier , qui a pris toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces informations soient fiables, correctes et complètes. Sporting Immobilier ne garantit ni explicitement ni implicitement l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation  des-dites informations à quelques fins que ce soit. Sporting Immobilier  ne peut garantir que les informations trouvées sur le Site n’ont pas été altérées suite à des défaillances techniques (déconnexion, interférence de la part de tiers, virus, etc.). Les informations contenues sur le site ne doivent en aucun cas être interprétées comme constituant des conseils de placement, d’ordre juridique, fiscal ou autre. Les informations ou opinions contenues sur le Site sont sans rapport avec les objectifs de placement, la situation financière ou les besoins particuliers de tout récepteur desdites informations. Il vous est conseillé d’obtenir un conseil professionnel spécifique, personnalisé et adéquat avant de prendre toute décision de placement. Les informations ou opinions contenues sur le présent Site sont fournies à titre informatif et personnel uniquement et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. La valeur d’investissements dans des titres, produits dérivés, actions ou parts de fonds de placement peut baisser ou augmenter. Il se peut donc que l’investisseur ne récupère pas le montant initialement investi. Les performances passées n’offrent aucune garantie quant aux résultats futurs. Dans les limites autorisées par la loi, notamment en cas de négligence, Sporting Immobilier ne pourra être tenu responsable de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse, notamment mais non exclusivement, de dommages directs, indirects ou consécutifs, liés à l’accès au Site ou à tout autre site ayant un lien avec le Site, à son utilisation, à son exploration ou à son téléchargement. Ce Site vous offre la possibilité d’envoyer des e-mails à Sporting Immobilier . Ces e-mails transitent par Internet, un réseau public sur lequel Sporting Immobilier  n’a aucun contrôle, et sont de ce fait susceptibles d’être interceptés, altérés ou perdus. Sporting Immobilier  décline toute responsabilité à cet égard.

8 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.sporting-immobilier.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

9 – Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10 – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Consultez nos Barèmes et Honoraires

11 – Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).