Quels sont les documents obligatoires ?
Tout dossier de location en gestion locative est constitué de documents obligatoires demandés aux locataires et à leurs garants (s’il y a).
Pièce d’identité
Pour le candidat locataire et le garant (personne physique), il est exigé une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère,
- Passeport français ou étranger,
- Permis de conduire français ou étranger,
- Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location pour les nationalités étrangères : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Pour les cautions personnes morales, ces deux justificatifs sont demandés :
- Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel,
- Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.
Justificatif de ressources
Le candidat locataire ou son garant doivent présenter un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi cette liste :
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, mais dans un autre État ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire,
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
- Trois derniers bulletins de salaires,
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées,
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur,
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Justificatif de situation professionnelle
Une seule pièce justificative de domicile du candidat locataire et de son garant est à présenter parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer,
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois,
- Attestation d’assurance logement de moins de trois mois,
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale,
- En savoir plus sur les documents à fournir dans un dossier de location.
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Quels autres documents fournir pour compléter son dossier de location ?
Certains documents qui sont facultatifs peuvent souvent être demandés, c’est pourquoi il peut être s’avérer judicieux de les préparer en avance :
- RIB,
- Quittances de loyer de la précédente location.
Quels documents ne peuvent pas être demandés aux locataires ?
Le bailleur n’est pas en droit d’exiger certains documents comme :
- Photocopie de compte bancaire,
- Attestation de bonne tenue du compte bancaire,
- Attestation d’absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique,
- Contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
- Dossier médical personnel,
- Extrait de casier judiciaire,
- Portrait photo,
- Carte Vitale.
En cas de demande de documents autres que ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, le bailleur est passible d’une amende administrative de 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € si le bailleur est une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2).
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