L’obligation d’information
Les informations concernant les propriétés du bien
Le vendeur doit tenir l’acheteur informé de toutes les informations qu’il détient sur le logement. Que ce soient les informations visibles ou invisibles (inondabilité du terrain, présence de gaz ou de pesticide dans la région, etc.) Tout manquement à cette obligation peut entrainer des poursuites judiciaires de la part de l’acheteur.
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Les informations spécifiques à la copropriété
Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, les informations à donner diffèrent légèrement. Par exemple, le vendeur doit obligatoirement donner la superficie exacte en loi Carrez à l’acheteur. Il doit également fournir la description et le montant des charges, ainsi que l’attestation du syndic pour le bon paiement des charges. Et enfin, il doit transmettre le carnet d’entretien, les documents prouvant le changement d’affectation et les trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale de la copropriété.
L’obligation de délivrance du bien
Il est absolument nécessaire que le vendeur remette le bien dans l’état exact dans lequel il était lors de la conclusion de vente. Le vendeur doit impérativement remettre les clefs à l’acquéreur à la date convenue par les deux parties, pour lui permettre de prendre pleine possession du bien.
Les obligations de garantie du vendeur
Les diagnostics immobiliers obligatoires à transmettre
Pour assurer à l’acheteur l’état du bien et pour respect la clause d’information, le vendeur est dans l’obligation de lui présenter tous les diagnostics concernant certains aspects du bien :
- Électricité : si l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. L’objectif est de vérifier le respect des règles de sécurité en matière d’installation intérieure d’électricité. Valable 3 ans.
- Gaz : si l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. L’objectif est de certifier le respect des règles de sécurité en matière d’installation intérieure de gaz, valable 3 ans.
- Amiante : si le bien a été construit avant 1997, l’objectif est d’informer sur la présence visible de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et état de conservation. Limité à 3 ans en cas de présence d’amiante et illimité en cas d’absence d’amiante.
- Plomb : si le bien a été construit avant 1949. Le but est d’informer sur la présence de peintures ou revêtements contenant du plomb et leur état de conservation. Valable 1 an si la teneur en plomb dépasse un certain seuil, illimitée si aucune trace de plomb n’a été décelée.
- Assainissement : si le bien possède un réseau d’assainissement privatif. L’objectif est d’attester du bon fonctionnement des installations et de leur bon entretien. En cas de non-conformité, le propriétaire a 1 an pour effectuer les travaux préconisés. Valable 3 ans.
- Termites : ce diagnostic concerne les biens qui se situent dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. L’objectif est de réaliser un examen visuel des parties visibles et accessibles du bâtiment et un sondage des bois. Valable 6 mois.
Tout manquement à ces diagnostics signifie que le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie de vice cachés. Autrement dit, le vendeur reste responsable en cas de découverte d’un vice qui aurait pu révéler par les diagnostics.
- Énergie : l’objectif de ce diagnostic est de déterminer la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement et de la classifier sous forme d’étiquette, afin que les consommateurs puissent comparer. Ce diagnostic est valable 10 ans, il n’y a aucune sanction s’il n’est pas fourni.
- Risques : ce diagnostic concerne tous les biens qui font l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou de risques mineurs, et/ou qui sont situés dans une zone de sismicité. Son objectif est d’informer les acquéreurs des risques auxquels ce bien est exposé. Il est valable 6 mois et son absence peut entrainer une diminution du prix du bien.
- Mérule : ce diagnostic concerne les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et a pour but d’informer sur la présence d’un risque de mérule. Son absence permet à l’acheteur d’engager la responsabilité du vendeur.
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La garantie d’éviction
Une fois la vente effectuée, le vendeur ne peut pas revenir dessus, ni la vendre à plusieurs tiers en même temps. C’est pourquoi il doit tenir l’acheteur au courant de l’existence de servitudes supportées par le bien.
La garantie contre les vices cachés
Les vices cachés sont toutes les informations invisibles à l’œil nu ou aux examens normaux, ils sont considérés ainsi s’ils empêchent l’utilisation du bien conformément à la clause de vente. Le vice caché est un vice qui, s’il était connu, diminuerait la valeur du bien immobilier à tel point que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté. L’acte de vente peut contenir une clause d’exonération de la garantie des vices cachés dans le cas où le vendeur est non-professionnel, car même si le vendeur fourni toutes les informations qu’il détient à l’acheteur, il peut arriver qu’il ne soit pas au courant de certains éléments concernant son bien. Cette clause n’est valable que si le vendeur n’avait pas connaissance avant la vente de la présence de ces vices. L’acheteur peut entrainer des poursuites dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, c’est à lui que revient cette responsabilité.
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