Les avantages du futur statut de bailleur privé
Dans un contexte de forte tension sur le logement, le futur statut de bailleur privé vise à redonner de l’attractivité à l’investissement locatif, tout en assurant un meilleur accès au logement pour les ménages. Ce nouveau cadre, qui pourrait s’appliquer aux biens acquis à compter de décembre 2025, permettrait :
- une rentabilité nette améliorée grâce à des dispositifs d’amortissement ou d’abattement revalorisés,
- une fiscalité plus équitable entre location nue et meublée, avec des règles stabilisées dans le temps,
- un gain pour les finances publiques estimé à +1,9 milliard d’euros par an d’ici 2032 et la création de 100 000 emplois dans la filière immobilière.
Le statut s’adresse en priorité aux investisseurs particuliers, qui représentent 99 % du parc locatif résidentiel. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce statut, tant pour le logement que pour les locataires.
Quelles sont les conditions liées au logement ?
Un bien acquis à partir de décembre 2025
Le statut de bailleur privé s’appliquerait uniquement aux logements acquis à compter de décembre 2025. Cette date constitue une condition d’éligibilité incontournable : seules les acquisitions postérieures pourront bénéficier des avantages fiscaux associés.
Un logement neuf ou en VEFA
Le logement peut être neuf ou acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le bien devra alors être livré dans les délais prévus et conforme aux normes techniques et énergétiques en vigueur.
Un logement ancien sous condition de travaux
Les logements anciens peuvent également être éligibles, à condition de faire l’objet de travaux de rénovation significatifs. Ce critère vise à revaloriser le parc immobilier existant.
Une mise en location longue durée
Le logement doit être loué en longue durée, qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée. Les locations touristiques, saisonnières ou de type Airbnb sont exclues du dispositif.
Les conditions liées aux locataires
Ce nouveau statut a également pour objectif de faciliter l’accès au logement pour des publics modestes, étudiants, jeunes actifs ou familles monoparentales. Les conditions suivantes s’appliquent :
- le logement doit être loué à titre de résidence principale,
- les bailleurs qui pratiquent des loyers abordables bénéficient d’un avantage fiscal renforcé,
- le dispositif vise à rééquilibrer l’offre locative longue durée, face à la montée de la location meublée courte durée.
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Les conditions d’éligibilité du statut de bailleur privé pour les investisseurs
Le futur statut de bailleur privé permet de choisir entre deux régimes fiscaux : le régime réel foncier ou le régime micro-foncier.
Investir avec le régime réel foncier
Le régime réel permet de bénéficier d’un amortissement fiscal forfaitaire sur la valeur du bien (hors foncier), selon les modalités suivantes :
- 5 % par an pour un logement neuf,
- 4 % par an pour un logement ancien, à condition que les travaux représentent au moins 15 % du prix d’acquisition.
Bon à savoir
L’amortissement pourrait être appliqué sans obligation d’immatriculation SIREN ou de dépôt de liasse fiscale, contrairement aux exigences actuelles du régime réel en meublé. Ce système serait ainsi plus simple à utiliser pour les bailleurs non professionnels.
Un bonus fiscal est prévu si le loyer pratiqué est inférieur au marché :
| Type de loyer | Bonus d’amortissement | Taux total possible |
|---|---|---|
| Loyer intermédiaire | +0,5 % | 5,5 % / 4,5 % |
| Loyer social | +1,0 % | 6 % / 5 % |
| Loyer très social | +1,5 % | 6,5 % / 5,5 % |
Ce dispositif incite les bailleurs à pratiquer des loyers abordables, dans la continuité des objectifs de Loc’Avantages, tout en optimisant la rentabilité.
Investir avec le régime micro-foncier
Les investisseurs peuvent aussi opter pour le régime micro-foncier, avec un abattement forfaitaire porté à 50 %, dans la limite de 30 000 € de revenus locatifs annuels (au lieu de 15 000 € actuellement).
Un bonus complémentaire d’abattement est également prévu selon le niveau de loyer pratiqué :
| Type de loyer | Bonus d’abattement | Abattement total |
|---|---|---|
| Intermédiaire | +5 % | 55 % |
| Social | +10 % | 60 % |
| Très social | +15 % | 65 % |
Ces abattements pourraient être accordés sans obligation de conventionnement avec l’ANAH, notamment en cas d’investissement accompagné de travaux.
En savoir plus
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Page mise à jour le 07/07/2025