Rappel des avantages du dispositif d’investissement locatif Jeanbrun
Dans un contexte de crise du logement et de recul de l’investissement locatif, le dispositif Jeanbrun est désormais bel et bien intégré dans le budget de la loi de finances pour 2026. Le dispositif offrirait :
- un mécanisme d’amortissement fiscal du prix d’acquisition (hors foncier) : 3,5 % par an pour les logements neufs ou VEFA, 3 % pour les anciens rénovés avec travaux ≥ 30 % du prix d’acquisition.
- une majoration possible du taux d’amortissement lorsque le bailleur se conforme à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Dans le neuf : 4,5 % pour un loyer social et 5,5 % pour un loyer très social. Dans l’ancien : 3,5 % pour un loyer social et 4 % pour un loyer très social.
- un plafond de l’avantage fiscal fixé à 8 000 € par an et par foyer fiscal afin de limiter la concentration des bénéfices. Pour un loyer social le plafond est de 10 000 € et de 12 000 € pour un loyer très social.
- une imputation du déficit foncier sur le revenu global jusqu’à 10 700 €.
- un cumul possible avec le dispositif Logement Locatif Intermédiaire (LLI).
Le statut s’adresse en priorité aux investisseurs particuliers, qui représentent 99 % du parc locatif résidentiel. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce statut, tant pour le logement que pour les locataires.
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Quelles seraient les conditions liées au logement ?
La nature des biens éligibles
Le dispositif viserait exclusivement les logements situés en immeuble collectif, ce qui exclurait les maisons individuelles. Il serait possible d’investir dans un logement neuf, acheté en VEFA, ou d’un logement ancien, à condition de réaliser des travaux de réhabilitation représentant au moins 30 % de la valeur du bien.
Un dispositif éligible dans toute la France
Le champ d’application serait national : l’accès au dispositif serait possible dans toutes les communes de France, y compris dans les zones les plus tendues, sans logique de zonage spécifique.
Un bien acquis entre 2026 et 2028
Le statut s’appliquerait aux logements neufs ou en VEFA acquis entre la date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.
Une mise en location longue durée
Le logement devrait être loué nu à usage de résidence principale pendant au moins neuf ans, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal.
Un engagement de loyers encadrés pour bénéficier des bonus
Si le bailleur souhaite profiter des majorations du taux d’amortissement, il devra accepter des loyers encadrés (location intermédiaire, sociale, très sociale) et respecter les plafonds de loyers et plafonds de ressources applicables aux locataires. Ces plafonds seront fixés par décret.
Un plafond de l’avantage fiscal
L’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal pour un loyer intermédiaire, 10 000 € pour un loyer social et 12 000 € pour un loyer très social. Cette limite vise à concentrer l’avantage fiscal sur les investisseurs individuels modérés.
Une interdiction de location au cercle familial
Pour garantir l’intégrité sociale du dispositif et prévenir les abus d’optimisation fiscale, la location aux ascendants ou descendants est strictement interdite.
- Retrouvez toutes les conditions du dispositif Jeanbrun sur le site du gouvernement.
En savoir plus
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