Les avantages du futur statut de bailleur privé
Dans un contexte de crise du logement et de recul de l’investissement locatif, le futur statut de bailleur privé, proposé par l’amendement n° I-582 (Rect) du 20 octobre 2025 et adopté le 14 novembre 2025, viserait à stimuler la construction neuve et à favoriser la rénovation énergétique.
Ce nouveau cadre, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, serait destiné à rétablir la confiance des investisseurs particuliers tout en maintenant des loyers accessibles. Le dispositif offrirait :
- un mécanisme d’amortissement fiscal du prix d’acquisition (hors foncier) : 3,5 % par an pour les logements neufs ou VEFA, 3 % pour les anciens rénovés avec travaux ≥ 20 % du prix d’acquisition.
- une majoration possible du taux d’amortissement lorsque le bailleur se conforme à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux (+0,5 point, +1 point ou +2 points respectivement).
- un plafond de l’avantage fiscal fixé à 8 000 € par an et par foyer fiscal (via un sous-amendement lié) afin de limiter la concentration des bénéfices.
- un gain pour les finances publiques estimé à +1,9 milliard d’euros par an d’ici 2032 et la création de 100 000 emplois dans la filière immobilière.
Le statut s’adresse en priorité aux investisseurs particuliers, qui représentent 99 % du parc locatif résidentiel. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce statut, tant pour le logement que pour les locataires.
Quelles sont les conditions liées au logement ?
Un bien acquis entre 2026 et 2028
Le statut s’appliquerait aux logements neufs ou en VEFA acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 31 décembre 2028. L’achèvement du bien devrait intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’achat.
Une mise en location longue durée
Le logement devrait être loué nu à usage de résidence principale pendant au moins neuf ans, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. La mise en location devrait intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition.
Engagement de loyers encadrés pour bénéficier des bonus
Si le bailleur souhaite profiter des majorations du taux d’amortissement, il devra accepter des loyers encadrés (location intermédiaire, sociale, très sociale) et respecter les plafonds de loyers et plafonds de ressources applicables aux locataires. Ces plafonds seront fixés par décret.
Plafond de l’avantage fiscal
L’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal, même si plusieurs logements sont détenus. Cette limite vise à concentrer l’avantage fiscal sur les investisseurs individuels modérés.
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