À quoi sert un dépôt de garantie en gestion locative ?
Le locataire verse un dépôt de garantie à la signature du bail qui est ensuite encaissé par le propriétaire bailleur ou l’agence immobilière, et conservé tout le temps que dure la location. Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels impayés de loyers, régularisation de charges ou encore le coût de réparations ou de l’entretien de certains équipements qui n’auraient pas été faits par le locataire.
Une agence immobilière titulaire d’une carte professionnelle de gestion est habilitée à conserver le dépôt de garantie des biens qu’elle possède en gestion (en savoir plus sur notre agence de gestion locative bordelaise). Elle peut alors encaisser le dépôt de garantie si le mandat de gestion locative comporte une clause à cet effet. Il faut dans ce cas vérifier qu’elle dispose bien d’un compte séquestre obligatoire. Si aucune clause n’est prévue, l’agence devra alors restituer la somme du dépôt de garantie au propriétaire bailleur.
Bon à savoir
Le mot “caution” est souvent utilisé à tort pour parler du “dépôt de garantie”. En effet, la caution désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer. Alors que la somme d’argent versée par locataire constitue un dépôt de garantie.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Les règles qui régissent le montant du dépôt de garantie sont fixées par les articles 22 et 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.
Le montant du dépôt de garantie est plafonné selon le type de location et ne peut être supérieur à :
- à un mois de loyer hors charges dans le cadre d’un bail de location non meublée,
- à deux mois de loyers hors charges si le logement est loué en meublé et que contrat a été signé depuis le 24 mars 2014.
Bon à savoir
En cas de difficulté de financement du dépôt de garantie par le locataire, celui-ci peut verser le montant du dépôt par l’intermédiaire d’Action Logement sous forme d’une avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
La restitution du dépôt de garantie doit avoir lieu un mois après l’état des lieux de sortie, si celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entrée, ou 2 mois après l’état des lieux de sortie en cas de différences avec l’état des lieux d’entrée.
En cas de restitution tardive, le montant du dépôt de garantie est majoré de 10% du loyer mensuel hors charges.
Bon à savoir
Le dépôt de garantie est interdit dans le contrat de bail mobilité instauré par l’article 107 de la loi Elan du 23 novembre 2018.
Exemple pratique à Bordeaux
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