Les plafonds Loc’Avantages

 

Les plafonds du dispositif Loc’Avantages sont les piliers de votre stratégie fiscale. Fixés par l’État, ils encadrent strictement les loyers maximaux autorisés et les ressources des locataires pour garantir l’accès au logement abordable. Que vous optiez pour le niveau Loc1, Loc2 ou Loc3, ces seuils s’adaptent à la réalité du marché local de votre bien.

Depuis le 1er mars 2022, le dispositif “Loc’Avantages” succède au dispositif Cosse “Louer abordable”. Ce nouveau dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur la base de trois niveaux de loyers observés à l’échelle communale.

En attendant la publication du décret sur les niveaux de loyers, sachez que pour les dossiers déposés avant le 1ᵉʳ mars 2022 et  jusqu’au 31 décembre 2027, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers définis dans la loi afin de bénéficier de la déduction fiscale.

Plafonds de loyers

Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez choisir entre trois niveaux de loyer :

  • Loc1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché,
  • Loc2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché,
  • Loc3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.

Les plafonds de loyers sont définis au niveau de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement selon la méthode définie par le décret du 31.3.22 à l’article 2 terdecies H I 1 et 2 du CGI. Vous pouvez vous renseigner sur l’ANIL pour connaître toutes les modalités.

Plafonds de ressources

Loyer intermédiaire (Loc’Avantages 1)

Composition du foyer locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2 et C
Personne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €
Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €
+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €
+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €
+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €
+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €

Loyer social (Loc’Avantages 2)

Composition du foyer locataireZone A bisReste de la zone AZone B1 Zone B2 et C
Personne seule32 463 €32 463 €26 460 €23 814 € 
Couple48 521 € 48 521 € 35 338 €31 804 € 
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge63 604 € 58 324 € 42 494 € 38 244 € 
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge75 940 €69 863 € 51 302 €46 171 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge90 352 € 82 705 €60 349 € 54 315 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge101 674 € 93 072 €68 016 €61 214 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5ème+11 330 € +10 371 €+7 588 €+6 828 €

Loyer très social (Loc’Avantages 3)

Composition du foyer locataireZone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule17 855 €17 855 €14 553 €13 097 €
Couple29 114 €29 114 €21 204 €19 082 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge38 164 €34 995 €25 497 €22 946 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge41 995 €38 635 €28 369 €25 533 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge49 695 €45 490 €33 195 €29 875 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge55 921 €51 190 €37 408 €33 668 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5ème+6 230 €+5 703 €+4 172 €+3 754 €

Intermédiation locative

Concernant l’intermédiation locative, il n’existe pas de plafonds de ressources. Le propriétaire n’est cependant pas libre de choisir son locataire.

Taux de réduction d’impôt en hexagone et en outre-mer

Niveau de loyersTaux de réduction d’impôt correspondant sans intermédiation locativeTaux de réduction d’impôt en intermédiation locative
Loc1 
(location intermédiaire)
15 %20 %
Loc2
(location sociale)
35 %40 %
Loc3
(location très sociale)
65 %

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