Eco-PTZ et MaPrimeRénov’ : de nouvelles facilités de cumul pour les travaux de rénovation

Visant à encourager les travaux de rénovation énergétique, les aides financières proposées par l’État sont octroyées sous différentes conditions et en tenant compte des revenus. Le Décret n°2022-454 paru le 30 mars 2022 et applicable au 1er juillet modifie les dispositions initiales en permettant le cumul de MaPrimeRenov et de l’éco-ptz.

Un cumul des dispositifs facilité

Le décret du 30 mars 2022 publié dans le cadre de la loi Climat et Résilience permet d’accéder plus simplement aux avantages de l’éco-prêt à taux zéro, le prêt sans intérêt accordé aux propriétaires occupants ou bailleurs et aux copropriétaires à titre gratuit mettant en œuvre une rénovation énergétique.

Rappel des modalités de cumuls de l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ jusqu’au 1er juillet

L’éco-PTZ est un dispositif permettant d’obtenir un prêt pour des travaux de rénovation énergétique. Le montant alloué en contractant un prêt à taux zéro varie de 7000 € à 50 000 € et dépend des travaux à réaliser. Le PTZ individuel et le PTZ collectif couvrent l’isolation et/ou l’installation d’équipements, l’amélioration du niveau de performance énergétique globale ou la réhabilitation d’un système d’assainissement collectif. La durée maximale de remboursement est de 15 ans.

Jusqu’alors, ce prêt était cumulable avec MaPrimeRenov, aide accordée aux propriétaires et copropriétaires d’un logement de moins de 15 ans, sous conditions, en fournissant notamment les devis correspondants aux travaux.

Bon à savoir

Dans le cadre du plan de résilience présenté par Jean Castex le 16 mars 2022, une mesure a été prise visant à aider les ménages à abandonner les énergies fossiles. À partir du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui souhaitent changer leur chaudière au fioul ou au gaz grâce à l’aide MaPrimeRénov’ pourront bénéficier d’une aide supplémentaire de 1 000 euros. Cette aide concerne tout changement de chaudière à énergies fossiles par un système renouvelable tel qu’une chaudière biomasse ou une pompe à chaleur classique ou hybride.

Pour en bénéficier, les particuliers doivent répondre aux critères d’éligibilité fixés pour bénéficier de MaPrimeRénov’ et constituer un dossier sur le site maprimerenov.gouv.fr.

Autre changement à venir : à partir du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de bénéficier de l’aide MaPrimRenov’ pour l’installation d’une chaudière au gaz.

Ce qui change au 1er juillet 2022

À partir de cette date, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRenov est facilité. Les demandeurs n’ont plus à fournir le descriptif des travaux prévus, ni les devis des artisans afférents pour bénéficier de l’aide.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

L’article 86 de la loi de finances 2022 précise les modalités de cumul des deux aides. Pour bénéficier de l’éco-PTZ, le demandeur doit obligatoirement fournir à sa banque la décision d’octroi de MaPrimeRenov envoyé par l’Anah. Cette démarche doit être réalisée dans les 6 mois suivants la réception de l’attestation de l’ANAH, sachant que les banques autorisées à allouer ce prêt sont conventionnées par l’État.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Propriétaires, copropriétaires et société civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent demander l’aide de l’État et le prêt sans intérêt pour obtenir un financement global de leurs travaux énergétiques, sous condition que le logement soit utilisé à titre de résidence principale. 

Pour quel type de travaux ?

Le cumul des deux avantages est réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert le droit à la prime de transition énergétique et présentés dans la partie 1° ter du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. L’isolation du logement ou encore le changement du mode de chauffage (remplacement par une chaudière gaz à haute performance énergétique, un chauffage solaire ou une pompe à chaleur, etc.) sont concernés. Visant un public plus large qu’auparavant, l’objectif est de permettre la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale assurant une baisse de l’empreinte carbone du logement.

Quel est le montant octroyé ?

Le montant octroyé correspond au reste à charge après versement de MaPrimeRenov et des autres aides telles que l’éco-prime accordée par les fournisseurs d’énergie. Ce montant, si un cumul est accepté, ne peut dépasser 30 000 €. L’organisme bancaire prend en compte la différence entre le coût TTC des travaux et le montant de la prime de l’État. Notez qu’un “prêt avance rénovation” hypothécaire peut être versé par la Banque Postale et le Crédit Mutuel aux ménages les plus modestes.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide ?

Afin d’obtenir l’aide de l’Etat, il faut dans un premier temps répondre aux critères d’éligibilité, puis effectuer une demande en ligne sur le site MaPrimRénov’. Un accompagnement personnalisé est possible par un technicien spécialisé pour la réalisation de l’ensemble des démarches et d’une étude thermique préalable au début des travaux. Par ailleurs, le chantier peut être mis en œuvre jusqu’à 6 mois avant la demande de prêt.

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