Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs disposent d’un nouvel outil pour récupérer plus rapidement les loyers impayés : la saisie sur salaire est désormais possible sans passer par le juge. Une réforme majeure qui promet de fluidifier les démarches, de protéger les bailleurs et de désengorger les tribunaux.
Une procédure simplifiée et accélérée
Jusqu’ici, engager une saisie sur salaire relevait du parcours du combattant. Le bailleur devait non seulement obtenir un titre exécutoire, mais aussi passer par le juge de l’exécution et le greffe du tribunal judiciaire. Résultat : des délais souvent longs, laissant s’accumuler les impayés.
Désormais, le processus est plus direct. Une fois muni d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer…), le propriétaire peut mandater un commissaire de justice.
Celui-ci :
- signifie un commandement de payer au locataire, qui dispose de deux mois pour régulariser ou contester,
- en l’absence de solution, notifie un procès-verbal de saisie directement à l’employeur du locataire,
- supervise ensuite le prélèvement mensuel sur salaire, selon un barème légal.
En pratique, cela signifie que le recouvrement peut intervenir en moins de deux mois, là où l’ancienne procédure s’étirait parfois sur une année.
Le saviez vous
Les loyers impayés représentent en moyenne 2 à 3 % du parc locatif privé en France. Derrière ce chiffre, ce sont des milliers de bailleurs qui subissent chaque année des pertes financières importantes. La réforme de 2025 vise donc à sécuriser l’investissement locatif en réduisant l’impact de ces situations, qui constituent l’une des premières sources d’inquiétude des propriétaires.
Plus de transparence grâce au registre national
Autre nouveauté : toutes les saisies seront désormais inscrites dans un registre national des saisies des rémunérations, accessible uniquement aux commissaires de justice. Cet outil évite les doublons et garantit une traçabilité totale. Pour les bailleurs, c’est l’assurance d’un suivi clair et sécurisé des sommes recouvrées.
Une transition encadrée pour les dossiers en cours
Les procédures déjà engagées avant le 1er juillet 2025 basculent également dans ce nouveau système. Les employeurs ne versent plus rien aux tribunaux : ils attendent d’être contactés par un commissaire de justice. Les créanciers disposent de trois mois pour confirmer la poursuite de leur procédure, faute de quoi celle-ci devient caduque.
Des droits des locataires toujours protégés
Cette réforme, pensée pour sécuriser les bailleurs, ne se fait pas au détriment des locataires. Le commandement de payer leur laisse un délai pour régulariser ou demander un échéancier. De plus, la loi garantit un reste à vivre minimum (au moins équivalent au RSA pour une personne seule) et interdit à l’employeur toute sanction ou divulgation.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les bailleurs
- Un gain de temps précieux : les délais de recouvrement sont considérablement réduits.
- Une simplification des démarches : un seul interlocuteur, le commissaire de justice, pilote l’ensemble de la procédure.
- Une meilleure sécurité juridique : grâce au registre national, tout est tracé et centralisé.
Ce qu’il faut retenir
- Pour les bailleurs, cette réforme constitue un véritable changement de paradigme. En rendant la saisie sur salaire plus rapide, plus simple et mieux encadrée, elle réduit l’un des principaux risques liés à l’investissement locatif : les loyers impayés.
- Anticiper reste toutefois la clé : bailleurs et gestionnaires doivent dès à présent se rapprocher d’un commissaire de justice compétent et vérifier leurs procédures en cours.
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