Quelles sont les dates de la trêve hivernale en 2024 ?
La trêve hivernale est une mesure légale instaurée en France par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour suspendre les procédures d’expulsion des locataires de leur logement. Elle s’étend chaque année du 1ᵉʳ novembre au 31 mars inclus, offrant ainsi une période de protection durant les 5 mois les plus froids de l’année. Fixées par la loi ALUR de mars 2014, ces dates visent à prévenir les conséquences sociales et sanitaires graves qu’une expulsion en hiver pourrait engendrer, notamment pour les familles en situation de précarité.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale bénéficie principalement aux locataires en difficulté financière. En France, en 2023, ce sont plus de 19 000 expulsions locatives qui ont lieu en présence des forces de l’ordre, selon le rapport de la Cour des Comptes. Ce dispositif suspend toute procédure judiciaire d’expulsion, généralement initiée pour cause d’impayés successifs, même lorsque la décision a été validée par un tribunal. La trêve hivernale offre ainsi un répit aux locataires, leur permettant de traverser les mois les plus froids sans craindre de perdre leur logement.
Bon à savoir
La protection de la trêve hivernale s’étend également aux services énergétiques. Les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chauffage ne peuvent pas couper l’approvisionnement d’un logement principal pour cause d’impayés pendant cette période.
Les exceptions à la trêve hivernale
Bien que la trêve hivernale protège la majorité des locataires, elle comporte certaines exceptions spécifiques :
- Si un locataire se voit proposer un logement correspondant à ses besoins, l’expulsion peut être exécutée malgré la trêve.
- Lorsque le logement est situé dans un bâtiment présentant des risques pour la sécurité ou la santé des occupants, les expulsions peuvent avoir lieu pour prévenir tout danger.
- Les squatteurs occupant un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, ainsi que ceux occupant un terrain ou un garage, ne sont pas protégés par la trêve hivernale.
- Les personnes faisant l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour violences familiales peuvent être exclues de cette protection.
Si le locataire n’est pas concerné par l’une de ces exceptions, alors le propriétaire bailleur devra attendre la fin de la période de trêve hivernale pour expulser le locataire et récupérer son logement.
Propriétaires : quelles sont les actions possibles pendant la trêve hivernale ?
Engager une procédure d’expulsion
Même durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’entamer une procédure d’expulsion en saisissant le juge du tribunal judiciaire ou en référé pour une procédure d’urgence. Si le juge ordonne l’expulsion, celle-ci sera effective dès la fin de la trêve hivernale. Le propriétaire peut invoquer certaines exceptions à la trêve, lui permettant de demander la libération du logement pendant cette période.
Attention, enfreindre la trêve hivernale en tentant de contraindre un locataire à quitter les lieux constitue un délit pour le propriétaire. Cette infraction est passible de sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Il est donc essentiel pour les bailleurs de respecter cette période et de suivre les procédures légales en vigueur.
Souscrire une assurance garantie loyers impayés
Pendant la trêve hivernale, les propriétaires peuvent se retrouver dans une situation difficile, surtout en cas d’impayés de loyers. Une solution efficace pour se prémunir contre ce risque est l’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI). Cette assurance permet au bailleur de continuer à percevoir ses loyers, même si le locataire ne peut pas être expulsé pendant la trêve. Elle couvre non seulement les loyers impayés, mais aussi les frais de contentieux en cas de procédure judiciaire. Ainsi, en cas de défaillance du locataire, l’assurance GLI peut offrir une protection financière, permettant au propriétaire de mieux gérer les périodes de suspension d’expulsion, comme la trêve hivernale. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers en gestion locative chez Sporting Immobilier pour en savoir plus sur la GLI et sécuriser votre investissement.
- Tout savoir sur l’assurance garantie loyers impayés (GLI).
Locataires : quelles sont les aides disponibles pendant la trêve hivernale ?
Les locataires confrontés à des difficultés de paiement de loyers disposent de plusieurs solutions :
- N’hésitez pas à appeler le numéro SOS loyers impayés au 0805 16 00 75 (service gratuit mis en place par l’ANIL) ou consultez un juriste de l’ADIL proche de chez vous pour une aide gratuite.
- Des organismes comme la Fondation Abbé Pierre, SOS Familles Emmaüs ou le Secours Catholique peuvent vous accompagner en cas de difficulté à payer votre loyer.
- Informez-vous sur le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou sur les aides communales disponibles dans votre région.
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