Le dispositif Jeanbrun en résumé :
- Le dispositif Jeanbrun vise à relancer l’investissement locatif privé en favorisant la détention longue de logements loués nus.
- Cette loi permet d’amortir fiscalement jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du logement.
- Le dispositif de défiscalisation Jeanbrun s’applique à un bien loué nu, destiné à devenir la résidence principale du locataire.
- Il impose un engagement de location d’au moins 9 ans pour conserver le bénéfice du dispositif et le respect de plafonds de loyers.
Ce qu’il faut savoir sur l’actualité du dispositif Jeanbrun
Mise à jour : 30 mars 2026
Le statut du Bailleur Privé a évolué au cours des derniers mois et se présente désormais comme le dispositif Jeanbrun (ou Relance Logement). Le dispositif Jeanbrun a été adopté par la loi de finances 2026 par le gouvement le 21 février 2026. Il est donc désormais possible d’investir avec ce dispositif jusqu’en 2028 (article 47 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026).
Pourquoi la création d’un dispositif de relance du logement en 2026 ?
La création du dispositif Jeanbrun répond à une crise du logement sans précédent. Le diagnostic du ministère du Logement est sans appel : les Français consacrent désormais 28 % de leurs revenus à leur habitat, dans un contexte où l’offre locative a chuté de 15 % en cinq ans et les mises en chantier de 22 % entre fin 2024 et fin 2025.
Pour briser ce cycle, le Gouvernement lance un plan massif visant 400 000 constructions par an pour atteindre 2 millions de nouveaux logements d’ici 2030. Dès 2026, l’objectif est de livrer 50 000 logements locatifs privés et 125 000 logements sociaux, ces derniers bénéficiant d’une enveloppe de 500 M€ répartie entre 700 bailleurs pour accélérer la production.
Le dispositif Jeanbrun est un mécanisme de déduction fiscale : l’investisseur qui achète un logement pour le louer pourrait déduire une partie du prix d’achat via l’amortissement, et déduire également les charges liées à la location (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière).
Quels sont les avantages du dispositif Jeanbrun ?
Un amortissement fiscal forfaitaire
L’amendement adopté introduit un amortissement du prix du logement (hors foncier, fixé forfaitairement à 20 %) avec un taux de base de :
- 3,5 %/an pour les logements neufs ou acquisitions en VEFA,
- 3 %/an pour les logements anciens avec travaux ≥ 30 % du prix d’achat.
Une majoration du taux
Le taux peut être augmenté lorsque le bailleur accepte des loyers encadrés :
- soit un taux de 3,5 à 5,5 % pour les logements neufs ou en VEFA,
- soit un taux de 3 % à 4 % pour les logements anciens avec travaux.
Un plafond annuel
L’avantage est plafonné à 8 000 € pour un loyer intermédiaire, 10 000 € pour un loyer social et 12 000 € pour un loyer très social par an et par foyer fiscal quel que soit le nombre de logements détenus.
| Type de location | Taux d’amortissement dans le neuf | Taux d’amortissement dans l’ancien | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5 % | 3 % | 8 000 € |
| Sociale | 4,5 % | 3,5 % | 10 000 € |
| Très sociale | 5,5 % | 4 % | 12 000 € |
Un cumul possible avec le Logement Locatif Intermédiaire
Le cumul entre le dispositif Jeanbrun et le dispositif Logement Locatif Intermédiaire est possible sous certaines conditions.
En savoir plus
- En savoir plus sur le dispositif LLI.
Un levier fiscal renforcé avec l’imputation du déficit foncier
Il est possible de profiter du déficit foncier. Si vos charges excèdent vos loyers, vous pouvez déduire ce surplus de votre revenu global jusqu’à 10 700 € par an. Ce mécanisme permet une baisse immédiate et concrète de votre impôt sur le revenu.
En savoir plus
- En savoir plus sur le déficit foncier.
Ce dispositif de soutien à l’investissement locatif privé est primordial pour une relance réelle du logement neuf et ancien. Les préconisations faites s’avèrent bonnes pour les marchés du bâtiment, pour loger nos concitoyens et pour les recettes de la Nation. déclare Olivier Salleron, président de la FFB.
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Quelles sont les conditions du dispositif Jeanbrun ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Jeanbrun pour l’immobilier locatif, les investisseurs devront respecter les conditions suivantes :
- acquérir un logement entre 2026 et 2028 : seules les acquisitions postérieures à cette date seront éligibles au dispositif,
- investir dans un logement neuf, en VEFA ou ancien rénové (travaux ≥ 30 %),
- mettre le bien en location longue durée pendant 9 ans minimum. Le bien doit être loué nu et doit être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement ou d’acquisition,
- louer le logement à titre de résidence principale.
Les plafonds de loyers du dispositif Jeanbrun
Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Jeanbrun, il est impératif de respecter les plafonds de loyers et les conditions de ressources des locataires. Ces seuils varient selon trois niveaux d’engagement : intermédiaire, social et très social.
Niveau intérmédiaire
Pour le niveau intermédiaire, les plafonds de loyers applicables en 2026 sont ceux du Pinel.
| Zone | Plafond mensuel 2026 par m² |
|---|---|
| A bis | 19,71 € |
| A | 14,64 € |
| B1 | 11,80 € |
| B2 et C | 10,26 € |
Niveau social et très social
Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, hors charges, sont fixés par commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, par arrondissement, conformément à l’arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.
Les plafonds de ressources
Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer locataire ne doit pas dépasser les montants ci-dessous.
Niveau intermédiaire
Pour le niveau intermédiaire, les plafonds de ressources applicables sont ceux du Pinel.
| Composition du foyer | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
| 3 personnes | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
| 4 personnes | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
| 5 personnes | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
| 6 personnes | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € |
Niveau social
Pour le niveau social, les plafonds de ressources applicables sont ceux de Loc’Avantages secteur social.
| Composition du foyer | A bis | A métropole | B1 métropole | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 463 € | 32 463 € | 26 460 € | 23 814 € |
| Couple | 48 521 € | 48 521 € | 35 338 € | 31 804 € |
| 3 personnes | 63 604 € | 58 324 € | 42 494 € | 38 244 € |
| 4 personnes | 75 940 € | 69 863 € | 51 302 € | 46 171 € |
| 5 personnes | 90 352 € | 82 705 € | 60 349 € | 54 315 € |
| 6 personnes | 101 674 € | 93 072 € | 68 016 € | 61 214 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 11 330 € | + 10 371 € | + 7 588 € | + 6 828 € |
Niveau très social
Pour le niveau très social, les plafonds de ressources sont ceux de Loc’Avantages secteur très social.
| Composition du foyer | A bis | A métropole | B1 métropole | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 17 855 € | 17 855 € | 14 553 € | 13 097 € |
| Couple | 29 114 € | 29 114 € | 21 204 € | 19 082 € |
| 3 personnes | 38 164 € | 34 995 € | 25 497 € | 22 946 € |
| 4 personnes | 41 995 € | 38 635 € | 28 369 € | 25 533 € |
| 5 personnes | 49 695 € | 45 490 € | 33 195 € | 29 875 € |
| 6 personnes | 55 921 € | 51 190 € | 37 408 € | 33 668 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 6 230 € | + 5 703 € | + 4 172 € | + 3 754 € |
En savoir plus
Quelle est la durée du dispositif de défiscalisation Jeanbrun ?
Il est possible d’investir avec ce dispositif depuis le 21 février 2026 (date d’adoption de la loi de finances 2026) et jusqu’au 31 décembre 2028.
Où investir avec la loi Jeanbrun ?
Investir à Toulouse
Toulouse figure parmi les territoires les plus porteurs pour un investissement locatif encadré par la loi Jeanbrun. Classée 4ᵉ ville étudiante de France, elle comptait plus de 120 000 étudiants inscrits en 2024, assurant une demande locative constante et diversifiée. Avec un prix moyen de 3 676 €/m² pour un appartement, la ville offre un bon compromis entre accessibilité à l’achat et rentabilité locative.
Entre 2025 et 2028, la mise en service de la 3ᵉ ligne de métro reliant Colomiers à Labège Enova renforcera l’attractivité de nombreux quartiers en développement. Des secteurs comme Malepère, Montaudran ou Bonnefoy, intégrés à d’ambitieux projets urbains, sont particulièrement recommandés pour un investissement durable et valorisant. Le dynamisme démographique, les infrastructures en expansion et la vitalité économique régionale font de Toulouse un choix stratégique pour les investisseurs souhaitant bénéficier du futur dispositif.
- Informez-vous sur le dispositif Jeanbrun à Toulouse.
Investir à Bordeaux
Bordeaux offre un cadre attractif pour investir avec la loi Jeanbrun. Avec un prix moyen de 4 604 €/m² et 65 % de locataires, la ville présente un fort potentiel locatif. Sa croissance démographique soutenue (+8,6 % entre 2010 et 2021) renforce la demande en logements, notamment dans les secteurs bien desservis.
Portée par des projets structurants comme “Bordeaux 2030”, l’opération Euratlantique (738 hectares aménagés) et l’écoquartier Ginko, la métropole se tourne résolument vers une urbanisation durable. Des quartiers comme Bordeaux Lac, Bacalan, La Bastide ou Nansouty se démarquent, alliant dynamisme urbain, accessibilité et opportunités locatives, des critères idéaux pour les investisseurs ciblant les avantages fiscaux du dispositif fiscal.
- Informez-vous sur la loi Jeanbrun à Bordeaux.
Comment revendre un bien acquis en loi Jeanbrun ?
Il est possible de revendre le bien après 9 ans de détention. La revente du logement avant les 9 ans peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal sauf exceptions prévues par la loi comme certains cas d’invalidité, de licenciement ou de décès.
Comment le dispositif Jeanbrun impacte-t-il la plus-value ?
En cas de revente, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui revient à minorer le prix d’acquisition fiscal. La plus-value reste ensuite soumise au régime de droit commun des articles 150 U et suivants du CGI.
Notre avis d’expert : faut-il investir avec le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif Jeanbrun peut être intéressant pour un investisseur qui cherche à développer un patrimoine locatif de long terme avec une fiscalité plus favorable. Mais son efficacité dépend d’abord de la qualité du bien, du marché locatif local et du prix d’achat. En pratique, c’est un bon outil d’optimisation patrimoniale, à condition de ne pas fonder toute sa décision sur l’avantage fiscal. – Loïc Leblanc, directeur de l’agence Sporting Immobilier.
Loi Jeanbrun vs loi Pinel : quelles sont les différences ?
| Critère | Jeanbrun | Pinel |
|---|---|---|
| Avantage fiscal | Amortissement déductible des revenus fonciers | Réduction d’impôt |
| Situation en 2026 | Dispositif récent, présenté comme remplaçant du Pinel | Fermé aux nouveaux investissements depuis 2025 |
| Biens concernés | Logements collectifs : neufs et anciens avec travaux | Logements neufs |
| Zone géographique | Partout en France, sans zonage strict | Zones tendues uniquement |
| Loyers | Loyers plafonnés | Loyers plafonnés |
| Durée d’engagement | Minimum 9 ans | 6, 9 ou 12 ans |
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Questions & réponses !
Le statut de Bailleur Privé et la loi Jeanbrun renvoient-ils à deux dispositifs distincts ?
Le statut de Bailleur Privé correspond à la dénomination initiale d’un projet de réforme fiscale visant à soutenir l’investissement locatif privé. À partir de janvier 2026, ce cadre évolue pour devenir officiellement la loi Jeanbrun, intégrée à la loi de finances 2026 et portée par le ministre Vincent Jeanbrun.
La loi Jeanbrun et le dispositif Relance Logement poursuivent-ils le même objectif ?
La loi Jeanbrun, également désignée par le Gouvernement sous l’appellation Relance Logement, s’inscrit dans une stratégie unique de réponse à la crise du logement. Ce plan d’ensemble aurait pour objectif de permettre la construction d’environ 2 millions de logements d’ici 2030, afin de rééquilibrer durablement l’offre et la demande sur l’ensemble du territoire et de répondre à la pénurie actuelle de logements.
Quelle est la durée minimale de mise en location exigée par le dispositif Jeanbrun ?
Le projet prévoit une mise en location en longue durée de 9 ans.
Quel est l’intérêt d’investir sous le régime de la loi Jeanbrun en 2026 ?
L’intérêt de la loi Jeanbrun réside dans sa réponse directe à une pénurie locative qualifiée de critique. L’offre locative privée a diminué d’environ 15 % en cinq ans, accentuant les tensions sur le marché.
En 2026, ce dispositif renforce l’attractivité de l’investissement locatif grâce à un avantage fiscal fondé sur l’amortissement, pouvant atteindre jusqu’à 12 000 € par an, et à une application nationale sans contrainte de zonage.
La loi Jeanbrun peut-elle s’articuler avec d’autres leviers fiscaux existants ?
La loi Jeanbrun peut être articulée avec certains mécanismes fiscaux, notamment le déficit foncier, dans les limites prévues par la réglementation. La loi peut aussi être cumulée avec le LLI. En revanche, elle ne pourrait pas être cumulée avec d’autres dispositifs fiscaux portant sur un même bien immobilier comme la loi Malraux ou le statut LMNP.
Quel mécanisme fiscal distingue la loi Jeanbrun des dispositifs à réduction d’impôt ?
La loi Jeanbrun ne reposerait pas sur une réduction ou un crédit d’impôt calculé en pourcentage du prix d’acquisition. Elle s’appuie sur une logique de déduction fiscale, reposant sur l’amortissement du bien et la prise en compte des charges.
Ce mécanisme permet de diminuer la base imposable des revenus locatifs, et donc l’impôt dû, de manière progressive et structurelle.
Quelle est la différence entre un bailleur privé et un bailleur social ?
Un bailleur privé choisit librement son locataire et fixe ses loyers, même s’ils doivent être modérés dans le cadre du futur statut. En revanche, un bailleur social doit respecter des critères d’attribution (plafonds de ressources) et applique des loyers réglementés. La demande de logement social s’effectue via une procédure administrative encadrée.
Le dispositif Jeanbrun est-il déjà en vigueur ?
Oui. Le dispositif Jeanbrun est en vigueur depuis le 21 février 2026, au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.
Jusqu’à quand peut-on investir avec le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif s’applique aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Pour une vente classique ou une VEFA, la date retenue est celle de la signature de l’acte authentique.
Le dispositif Jeanbrun s’applique-t-il partout en France ?
Oui, le statut du bailleur privé est conçu comme un dispositif national, sans zonage, contrairement à certains anciens régimes. Cela ne dispense pas d’analyser le marché locatif local avant d’investir.
Quels logements sont éligibles au dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif vise les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Sont notamment visés les logements neufs, en VEFA, certains logements en stock, ainsi que certains logements rénovés à neuf ou faisant l’objet d’une réhabilitation lourde. Les maisons individuelles sont exclues.
Les maisons individuelles sont-elles éligibles ?
Non. Le dispositif est réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées.
Le dispositif Jeanbrun fonctionne-t-il avec une SCI ?
Oui, mais uniquement si la société est non soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les associés doivent conserver leurs parts pendant la durée minimale d’engagement.
Dans quel délai faut-il mettre le logement en location ?
La location doit prendre effet dans un délai maximal de 12 mois après l’achèvement du logement ou après son acquisition si elle est postérieure.
Quels sont les taux d’amortissement du dispositif Jeanbrun ?
Pour les logements neufs, les taux mentionnés par la FPI sont de 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % selon le niveau de loyer. Pour les logements en rénovation, ils sont de 3 %, 3,5 % ou 4 %.
Faut-il respecter des plafonds de loyers pour louer un logement en Jeanbrun ?
Oui. Le respect des plafonds de loyers conditionne le bénéfice du régime correspondant. Pour le niveau intermédiaire, la loi renvoie aux plafonds du dispositif Pinel. Pour 2026, le BOFiP indique des plafonds de 19,71€/m² en zone Abis, 14,64 €/m² en zone A, 11,80€/m² en zone B1 et 10,26€/m² en zone B2 et C.
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