Ce qu’il faut savoir sur l’actualité du dispositif Jeanbrun
Mise à jour : 30 janvier 2026
Le statut du Bailleur Privé a évolué au cours des derniers mois et se présente désormais comme le dispositif Jeanbrun (ou Relance Logement). Il est rattaché au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). À la date du 30 janvier 2026, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte budgétaire via l’article 49.3, étape susceptible d’accélérer l’adoption, sous réserve de l’issue des motions de censure déposées (assemblee-nationale.fr).
Pourquoi la création d’un dispositif de relance du logement en 2026 ?
La création du dispositif Jeanbrun répond à une crise du logement sans précédent. Le diagnostic du ministère du Logement est sans appel : les Français consacrent désormais 28 % de leurs revenus à leur habitat, dans un contexte où l’offre locative a chuté de 15 % en cinq ans et les mises en chantier de 22 % entre fin 2024 et fin 2025.
Pour briser ce cycle, le Gouvernement lance un plan massif visant 400 000 constructions par an pour atteindre 2 millions de nouveaux logements d’ici 2030. Dès 2026, l’objectif est de livrer 50 000 logements locatifs privés et 125 000 logements sociaux, ces derniers bénéficiant d’une enveloppe de 500 M€ répartie entre 700 bailleurs pour accélérer la production.
Le dispositif Jeanbrun est présenté comme un mécanisme de déduction fiscale : l’investisseur qui achète un logement pour le louer pourrait déduire une partie du prix d’achat via l’amortissement, et déduire également les charges liées à la location (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière).
Quels seraient les avantages du dispositif Jeanbrun ?
Un amortissement fiscal forfaitaire
L’amendement adopté introduit un amortissement du prix du logement (hors foncier, fixé forfaitairement à 20 %) avec un taux de base de :
- 3,5 %/an pour les logements neufs ou acquisitions en VEFA,
- 3 %/an pour les logements anciens avec travaux ≥ 30 % du prix d’achat.
Une majoration du taux
Le taux peut être augmenté lorsque le bailleur accepte des loyers encadrés :
- soit un taux de 3,5 à 5,5 % pour les logements neufs ou en VEFA,
- soit un taux de 3 % à 4 % pour les logements anciens avec travaux.
Un plafond annuel
L’avantage est plafonné à 8 000 € pour un loyer intermédiaire, 10 000 € pour un loyer social et 12 000 € pour un loyer très social par an et par foyer fiscal quel que soit le nombre de logements détenus.
Des plafonds de ressources du locataire
La majoration n’est applicable que si le locataire respecte des plafonds de ressources. Ces plafonds seront définis par décret.
Un cumul possible avec le Logement Locatif Intermédiaire
Le cumul entre le dispositif Jeanbrun et le dispositif Logement Locatif Intermédiaire pourrait être possible.
En savoir plus
- En savoir plus sur le dispositif LLI.
Un levier fiscal renforcé avec l’imputation du déficit foncier
Il serait possible de profiter du déficit foncier. Si vos charges excèdent vos loyers, vous pouvez déduire ce surplus de votre revenu global jusqu’à 10 700 € par an. Ce mécanisme permet une baisse immédiate et concrète de votre impôt sur le revenu.
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- En savoir plus sur le déficit foncier.
Ce dispositif de soutien à l’investissement locatif privé est primordial pour une relance réelle du logement neuf et ancien. Les préconisations faites s’avèrent bonnes pour les marchés du bâtiment, pour loger nos concitoyens et pour les recettes de la Nation. déclare Olivier Salleron, président de la FFB.
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Quelles seraient les conditions du dispositif Jeanbrun ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux du futur statut de bailleur privé, les investisseurs devront respecter les conditions suivantes :
- acquérir un logement entre 2026 et 2028 : seules les acquisitions postérieures à cette date seront éligibles au dispositif,
- investir dans un logement neuf, en VEFA ou ancien rénové (travaux ≥ 30 %)
- mettre le bien en location longue durée pendant 9 ans minimum : le bien doit être loué nu et doit être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement ou d’acquisition,
- louer le logement à titre de résidence principale : le bien doit constituer le domicile principal du locataire,
- respecter des loyers encadrés uniquement si le bailleur souhaite obtenir la majoration du taux d’amortissement.
En savoir plus
Quand est-ce que la loi Jeanbrun sera mise en place ?
Le dispositif dépend désormais de la promulgation définitive de la loi de finances pour 2026 et de la publication des décrets d’application. L’entrée en vigueur la plus probable resterait début 2026.
Où investir avec le statut de bailleur privé ?
Investir à Toulouse
Toulouse figure parmi les territoires les plus porteurs pour un investissement locatif encadré par le futur statut de bailleur privé. Classée 4ᵉ ville étudiante de France, elle comptait plus de 120 000 étudiants inscrits en 2024, assurant une demande locative constante et diversifiée. Avec un prix moyen de 3 676 €/m² pour un appartement, la ville offre un bon compromis entre accessibilité à l’achat et rentabilité locative.
Entre 2025 et 2028, la mise en service de la 3ᵉ ligne de métro reliant Colomiers à Labège Enova renforcera l’attractivité de nombreux quartiers en développement. Des secteurs comme Malepère, Montaudran ou Bonnefoy, intégrés à d’ambitieux projets urbains, sont particulièrement recommandés pour un investissement durable et valorisant. Le dynamisme démographique, les infrastructures en expansion et la vitalité économique régionale font de Toulouse un choix stratégique pour les investisseurs souhaitant bénéficier du futur dispositif.
- Informez-vous sur le dispositif Jeanbrun à Toulouse.
Investir à Bordeaux
Bordeaux offre un cadre attractif pour investir avec le futur statut de bailleur privé. Avec un prix moyen de 4 604 €/m² et 65 % de locataires, la ville présente un fort potentiel locatif. Sa croissance démographique soutenue (+8,6 % entre 2010 et 2021) renforce la demande en logements, notamment dans les secteurs bien desservis.
Portée par des projets structurants comme “Bordeaux 2030”, l’opération Euratlantique (738 hectares aménagés) et l’écoquartier Ginko, la métropole se tourne résolument vers une urbanisation durable. Des quartiers comme Bordeaux Lac, Bacalan, La Bastide ou Nansouty se démarquent, alliant dynamisme urbain, accessibilité et opportunités locatives, des critères idéaux pour les investisseurs ciblant les avantages fiscaux du statut de bailleur privé.
- Informez-vous sur la loi Jeanbrun à Bordeaux.
Questions & réponses !
Le statut de Bailleur Privé et la loi Jeanbrun renvoient-ils à deux dispositifs distincts ?
Le statut de Bailleur Privé correspond à la dénomination initiale d’un projet de réforme fiscale visant à soutenir l’investissement locatif privé. À partir de janvier 2026, ce cadre évolue pour devenir officiellement la loi Jeanbrun, intégrée à la loi de finances 2026 et portée par le ministre Vincent Jeanbrun.
La loi Jeanbrun et le dispositif Relance Logement poursuivent-ils le même objectif ?
La loi Jeanbrun, également désignée par le Gouvernement sous l’appellation Relance Logement, s’inscrit dans une stratégie unique de réponse à la crise du logement. Ce plan d’ensemble aurait pour objectif de permettre la construction d’environ 2 millions de logements d’ici 2030, afin de rééquilibrer durablement l’offre et la demande sur l’ensemble du territoire et de répondre à la pénurie actuelle de logements.
Quelle est la durée minimale de mise en location exigée par le dispositif Jeanbrun ?
Le projet prévoit une mise en location en longue durée de 9 ans.
Quel est l’intérêt d’investir sous le régime de la loi Jeanbrun à partir de 2026 ?
L’intérêt de la loi Jeanbrun résiderait dans sa réponse directe à une pénurie locative qualifiée de critique. L’offre locative privée aurait diminué d’environ 15 % en cinq ans, accentuant les tensions sur le marché.
En 2026, ce dispositif renforcerait l’attractivité de l’investissement locatif grâce à un avantage fiscal fondé sur l’amortissement, pouvant atteindre jusqu’à 12 000 € par an, et à une application nationale sans contrainte de zonage.
La loi Jeanbrun peut-elle s’articuler avec d’autres leviers fiscaux existants ?
La loi Jeanbrun pourrait être articulée avec certains mécanismes fiscaux, notamment le déficit foncier, dans les limites prévues par la réglementation. La loi pourrait aussi être cumulée avec le LLI. En revanche, elle ne pourrait pas être cumulée avec d’autres dispositifs fiscaux portant sur un même bien immobilier comme la loi Malraux ou le statut LMNP.
Quel mécanisme fiscal distingue la loi Jeanbrun des dispositifs à réduction d’impôt ?
La loi Jeanbrun ne reposerait pas sur une réduction ou un crédit d’impôt calculé en pourcentage du prix d’acquisition. Elle s’appuierait sur une logique de déduction fiscale, reposant sur l’amortissement du bien et la prise en compte des charges.
Ce mécanisme permettrait de diminuer la base imposable des revenus locatifs, et donc l’impôt dû, de manière progressive et structurelle.
Quelle est la différence entre un bailleur privé et un bailleur social ?
Un bailleur privé choisit librement son locataire et fixe ses loyers, même s’ils doivent être modérés dans le cadre du futur statut. En revanche, un bailleur social doit respecter des critères d’attribution (plafonds de ressources) et applique des loyers réglementés. La demande de logement social s’effectue via une procédure administrative encadrée.
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