Qu’est-ce que la loi Pinel Plus ?
La loi Pinel avant le 1er janvier 2023
La loi Pinel a été créée par l’ancienne ministre du Logement et de l’égalité des territoires Sylvia Pinel en 2014. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation, dont l’objectif est de relancer l’investissement locatif dans les territoires français où la demande locative est supérieure à l’offre. Elle permet ainsi aux ménages de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable sur la réalisation d’investissement en location. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, est dégressif depuis le 1er janvier 2023.
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La nouvelle loi Pinel Plus
À l’instar de la loi Pinel, le nouveau dispositif Pinel Plus, aussi appelé Super Pinel, est un placement dans le marché immobilier neuf. Il permet d’accéder plus facilement à une propriété et offre la possibilité de constituer un patrimoine. Cette future loi de défiscalisation offrira un avantage fiscal à taux plein sous certaines conditions.
Les objectifs et les avantages de la loi Pinel Plus
La création du Pinel Plus vise à rendre la construction de logements beaucoup plus vertueux et capables de faire face à la demande locative. Ce dispositif sera davantage exigeant en termes de normes énergétiques et de confort que la loi Pinel classique.
Bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu
Tout comme le Pinel actuel, l’atout majeur du Super Pinel réside dans la possibilité de réduction d’impôts. L’investissement dans ce dispositif vous permet en effet d’être éligible à une réduction considérable, en contrepartie d’un engagement locatif. Elle se présente généralement sous forme d’une déduction sur le montant de l’impôt à payer, pouvant aller jusqu’à 21 % selon la durée de l’engagement en Pinel+.
| Durée de détention | Réduction d’impôt Pinel + | Réduction d’impôt Pinel en 2023 | Réduction d’impôt Pinel en 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % | 17.5 % | 14 % |
Un investissement pour le futur
Une trop grande demande locative en zone tendue caractérise énormément le marché immobilier. Grâce à cette solution, vous restez à l’abri des risques de vacances locatives, et pourrez rentabiliser rapidement votre achat immobilier neuf.
Un investissement pour des logements plus performants
Les nouvelles réglementations d’éligibilité à la loi Pinel Plus intègrent le respect de diverses normes environnementales ainsi qu’un référentiel de qualité d’usage. L’objectif ? Rendre un appartement neuf moins énergivore, et adapté à l’espace de vie ainsi qu’aux besoins de confort de chacun. Ces deux caractéristiques offrent de réelles performances énergétiques aux futurs locataires qui verront directement leurs factures en énergie réduites.
Les conditions d’éligibilité Pinel Plus
Comme avec le Pinel classique, plusieurs conditions doivent être remplies avant de pouvoir prétendre au Pinel Plus. L’objectif reste ici de prioriser les ménages les plus modestes. En outre, vous devrez également répondre à de nouveaux critères afin d’être éligible à ce dispositif.
Investir dans un bien immobilier précis
En loi Pinel Plus, l’investissement locatif doit obligatoirement se faire dans un nouveau bien immobilier collectif (un appartement neuf ou en cours d’achèvement). Il devra également être non meublé lors de la location et servir de résidence principale.
Bon à savoir
Les maisons neuves ne sont plus éligibles à ce dispositif.
Acheter un appartement neuf dans une zone Pinel
L’achat de votre appartement neuf doit être réalisé dans un rayon de 20 kilomètres au sein des grandes villes et des communes périphériques Pinel.
Depuis le 3 octobre 2023, Toulouse et les communes situées à moins de 20 km passent de la zone B1 à la zone A.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller expert en immobilier pour vous renseigner sur la zone dans laquelle s’intègre votre programme immobilier.
Respecter les plafonds Pinel à Toulouse
Les plafonds Pinel concernant les ressources des locataires varient en fonction de la composition du foyer fiscal et de leur zone géographique.
| Composition du foyer fiscal | Zone A | Zone A bis | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € |
| Couple avec une personne à charge | 78 104 € | 85 175 € | 56 905 € |
| Couple avec deux personnes à charge | 93 556 € | 101 693 € | 68 699 € |
| Couple avec trois personnes à charge | 110 753 € | 120 995 € | 80 816 € |
Quant aux plafonds de loyers Pinel, ils sont catégorisés selon l’endroit où se trouve le logement. Dans la zone A (Toulouse et sa région), le plafond de loyer mensuel au m² est de 14,03 euros.
Les nouveaux critères d’éligibilité des logements Pinel Plus
Les critères de qualité du logement
Les biens doivent respecter certains critères de confort pour permettre l’investissement en Pinel Plus. Les exigences sont encore à l’étude, mais la ministre du logement et de l’égalité des territoires a déjà dévoilé quelques conditions. En plus de devoir bénéficier d’une double exposition au soleil, ces biens devront répondre à des critères de superficie minimale. La surface devra être de :
| Typologie du bien | Surface habitable | Superficie des annexes |
|---|---|---|
| T1 | 28m2 | 3m2 |
| T2 | 45m2 | 3m2 |
| T3 | 62m2 | 5m2 |
| T4 | 79m2 | 7m2 |
| T5 | 96m2 | 9m2 |
Les critères environnementaux
Pour profiter des avantages du Pinel Plus, les logements devront également répondre à une norme environnementale, et pas n’importe laquelle. Ils seront soumis à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020 indice 25). Il s’agit d’une loi qui vise à abolir la présence des gaz dans les maisons et appartements individuels. Son principal objectif consiste à rendre les constructions futures plus respectueuses de l’environnement en suggérant diverses solutions comme l’introduction des plafonds d’émission en énergie renouvelable.
Questions & réponses !
Pourra-t-on investir en Pinel Plus et Pinel en même temps ?
Oui, il sera possible d’investir en Pinel Plus et Pinel en même temps. Selon le gouvernement, ces deux dispositifs seront amenés à cohabiter ensemble durant un certain temps. Pour les personnes ayant investi en Pinel Classique, les taux de réduction d’impôts sont dégressifs à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’en 2024. Pour les propriétaires en Pinel Plus, les taux pleins sont maintenus dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité du logement.
La loi Pinel Plus est-elle plus avantageuse que la loi Pinel classique ?
Le nouveau dispositif Pinel Plus est plus exigeant en ce qui concerne le confort et les normes énergétiques du logement. Cependant, si toutes les conditions sont réunies dans le logement, le propriétaire pourra profiter, comme pour la loi Pinel, d’une réduction allant jusqu’à 21 % sur 12 ans.
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